DÉTERMINATION DE LA VALEUR RELATIVE, DE LA QUOTE
PART DES CHARGES, DU NOMBRE DE VOIX ET DE LA QUOTE PART DANS LES PARTIES COMMUNES AFFÉRENTES À CHAQUEFRACTION
4.1 VALEUR RELATIVE DE CHAQUE FRACTION
4.1.1 Méthode d'établissement de l a valeur relative
ARTICLE 19
La valeur relative de chaque fraction de la copropriété a été établie par rapport àla valeur de l'ensemble des fractions, en fonction de la nature, de la destination, des dimensions et de la situation de la partie privative de chaque fraction. En
aucun temps, toutefois, il n'a été tenu compte de l'utilisation de la partie privative.
4.1.2 Détermination de la valeur relative
ARTICLE 20
La valeur relative de chaque fraction (dont la description se retrouve ci après à
l'ÉTAT DESCRIPTIF DES FRACTIONS) est déterminée au tableau reproduit
ci-après.
4.2 QUOTE PART DES CHARGES COMMUNES AFFÉRENTE À CHAQUE
FRACTION
4.2.1 Charges communes générales
ARTICLE 21
La quote part des charges communes afférente à chaque fraction est
proportionnelle à la valeur relative de la fraction. Chaque copropriétaire est donc tenu de contribuer aux charges communes résultant de la copropriété, de
l'exploitation de l'immeuble ainsi qu'au fonds de prévoyance en proportion de la valeur relative de sa fraction, telle qu'établie au tableau ci-après.
4.2.2 Charges communes résultant de l'utilisation des parties communes à usage restreint
ARTICLE 22
Lorsque le calcul est possible et significativement utile, les charges communes
résultant de l'utilisation des parties communes à usage restreint, soit les charges
d'entretien et de réparation courante de ces parties, sont réparties entre les seuls
copropriétaires qui utilisent ces parties communes à usage restreint. Ces charges
sont réparties entre eux, en proportion des droits d'usage exclusif de chaque
copropriétaire, donc en fonction de l'utilisation. Ainsi, à titre indicatif et de façon non limitative, les charges résultant de l'entretien et de la réparation courante des
fenêtres, des portes, des balcons, des terrasses en toiture et des cases de
rangement, sont attribuées aux copropriétaires concernés en fonction de leurs
droits d'usage exclusif.
Le coût de remplacement des parties communes à usage restreint et le coût des
réparations majeures de ces parties sont acquittées à même le fonds de
prévoyance, suivant l'article 1071 du Code civil du Québec. Les contributions au fonds de prévoyance visant à payer des frais de réparation majeure et de
remplacement des parties communes à usage restreint sont donc faites en
proportion des valeurs relatives des fractions.
Malgré ce qui précède et lorsque la présente déclaration de copropriété le prévoit spécifiquement, il doit être tenu compte, pour établir la contribution des
copropriétaires au fonds de prévoyance, des droits respectifs des copropriétaires
sur certaines parties communes à usage restreint. Ainsi, toutes les charges de
réparations majeures ou de remplacement des terrasses en toiture seront attribuées au copropriétaire concerné. Les copropriétaires qui utilisent ces parties communes à usage restreint seront tenus, en application de l'article 1072 Code civil du
Québec, à une contribution spéciale et périodique au fonds de prévoyance pour
les réparations majeures et le remplacement de ces parties.
4.3 NOMBRE DE VOIX RELATIF À CHAQUE FRACTION
ARTICLE 23
À l'assemblée générale des copropriétaires, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction, tel qu'établi au tableau ci-après. Les indivisaires d'une fraction exercent leurs droits conformément aux
dispositions du RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE.
4.4 QUOTE-PART DANS LES PARTIES COMMUNES AFFÉRENTE À
CHAQUE FRACTION
ARTICLE 24
La quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes est
égale à la valeur relative de sa fraction, telle qu'établie au tableau ci-après.
4.5 TABLEAU
ARTICLE 25
Le tableau qui suit indique, pour chaque fraction, la valeur relative, la quote part des charges communes (sauf stipulation contraire), le nombre de voix qui y sont attaché
ainsi que la quote-part de droit indivis dans les parties communes, à savoir :
N.B. Comme les informations contenues dans ce tableau diffèrent d'un immeuble à l'autre, veuillez vous référer à la copie papier de votre déclaration de copropriété.