LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 30
Tous les documents, contrats, etc., auxquels le syndicat est partie doivent être signés
par les personnes désignées par le conseil d'administration. L'avis prévu à l'article
2729 du Code civil du Québec et la quittance et mainlevée données contre le
paiement complet des sommes dues au syndicat peuvent être signées par tout
administrateur ou par toute autre personne désignée par le conseil d'administration.
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ARTICLE 31
La composition du conseil d'administration du syndicat, les modalités de nomination
des administrateurs, les conditions de leurs charges ainsi que les règles relatives aux
réunions du conseil d'administration sont fixées tel que ci après stipulé au
RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE.
5.1.1 OBLIGATIONS ET DEVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 32
Les administrateurs sont considérés comme mandataires du syndicat. Ils doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, respecter les obligations qui leur sont imposées par la
Loi, la déclaration de copropriété et les règlements. Les administrateurs doivent agir
dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés avec prudence, diligence,
honnêteté et loyauté dans l'intérêt du syndicat.
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ARTICLE 33
Chaque administrateur doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d'administrateur. Il doit dénoncer au syndicat tout
intérêt qu'il a dans une entreprise ou une association susceptible de le placer en
situation de conflit d'intérêts, ainsi que les droits qu'il peut faire valoir contre elle, en
indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur. Toute dénonciation d'intérêt est
consignée au procès-verbal des délibérations du conseil d'administration.
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ARTICLE 34
Outre les obligations et devoirs que la Loi leur impose, les administrateurs du syndicat doivent :
1. Assurer le respect de la destination de l'immeuble, des parties privatives et des
parties communes, assurer l'exécution des dispositions de la présente déclaration decopropriété, y compris les servitudes stipulées au présent PRÉAMBULE, et des
règlements ainsi que les décisions de l'assemblée des copropriétaires par tous les
copropriétaires, occupants et invités;
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2. Administrer l'immeuble, voir à sa conservation, sa garde et à l'entretien des
parties communes, voir à la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la
copropriété y compris l'exécution de tous les travaux nécessaires à cet égard; ainsi qu'administrer les droits de chaque copropriétaire et du syndicat résultant des
servitudes stipulées au présent PRÉAMBULE;
3. Établir un plan d'entretien préventif de l'immeuble, soit le carnet d'entretien,
dressé par une personne compétente et à faire procéder aux entretiens requis selon ce carnet qui doit être révisé périodiquement, au moins tous les cinq (5) ans afin d'assurer l'établissement d'un fonds de prévoyance adéquat pour faire face aux
dépenses prévisibles;
4. Faire, annuellement, l'exercice prévisionnel nécessaire à l'établissement du fonds de prévoyance en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût
de remplacement des parties communes de l'immeuble;
5. Représenter eux mêmes le syndicat dans tous les actes civils, dans toute
médiation et dans toute action ou procédure en justice ou désigner une ou des
personnes pour y représenter le syndicat;
6. Conformément à la Loi et au RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE, établir le
budget prévoyant la contribution des copropriétaires aux charges communes telles que définies aux présentes et comprenant les charges afférentes aux servitudes
stipulées au présent PRÉAMBULE et aux charges devant être assumées par le
DÉCLARANT, après avoir déterminé les sommes nécessaires pour faire face aux
charges découlant de la copropriété, des servitudes et de l'exploitation de
l'immeuble et avoir fixé les sommes à verser au fonds de prévoyance, soumettre lebudget aux copropriétaires en assemblée pour consultation, faire parvenir sans délaià ces derniers copie du budget et les avis de cotisation indiquant la date Ã
laquelle les contributions sont exigibles, percevoir les contributions des
copropriétaires, en suivre le paiement, si nécessaire inscrire l'avis d'hypothèque
légale prévu à l'article 2729 du Code civil du Québec et faire tout ce qui est
requis par la Loi afin de conserver cette hypothèque;
7. Établir une comptabilité des recettes et déboursés ou des revenus et dépenses
effectués au cours de leur administration; tenir tous les livres nécessaires à cette
fin;
8. Ouvrir, en temps opportun, et maintenir ouvert au nom du syndicat, un ou des comptes dans une ou des institutions financières qui servent uniquement aux
opérations de l'administration du syndicat;
9. Acquitter les comptes et dépenses du syndicat et percevoir toute somme due au syndicat;
1O. Rendre un compte suffisamment détaillé de leur gestion aux copropriétaires au moins une fois l'an lors d'une assemblée générale des copropriétaires, lors de
l'assemblée extraordinaire prévue au paragraphe suivant et lors d'une demande à ce effet formulée par l'assemblée des copropriétaires;
11. Après la première assemblée, convoquer une assemblée des copropriétaires pour
l'élection d'un nouveau conseil d'administration dans les quatre vingt dix (90) jours à compter de celui où le DÉCLARANT ne détient plus la majorité des voix Ã
l'assemblée des copropriétaires;
12. Convoquer, chaque année, l'assemblée des copropriétaires du syndicat dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la clôture de l'exercice financier;
13. S'assurer de la tenue et de la conservation de tous les registres, livres, rapports et certificats dont la Loi et la présente déclaration de copropriété requièrent la
tenue ou la conservation par le syndicat, dont principalement le registre de la
copropriété et s'assurer que tous ces livres et registres soient tenus à la disposition des copropriétaires, ceux-ci étant la propriété du syndicat;
14. S'assurer que soient tenus à la disposition des copropriétaires la déclaration de copropriété et ses amendements, les copies de contrats auxquels le syndicat est
partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis portant originaux
d'architecture, de structure et de mécanique de l'immeuble ainsi que les plans et
devis portant sur toute addition, modification ou agrandissement tant aux parties
communes qu'aux parties privatives et tout autre document relatif à l'immeuble et au syndicat;
15. Désigner une personne pour tenir les livres et registres du syndicat; cette
personne peut délivrer des copies des documents dont elle est dépositaire; jusqu'à preuve du contraire, ces copies font preuve de leur contenu, sans qu'il soit
nécessaire de prouver la signature qui y est apposée ni l'autorité de son auteur;
16. Assurer une administration efficace de l'immeuble au profit de tous les
copropriétaires et à cet effet, embaucher, maintenir, congédier, payer tout le
personnel nécessaire;
17. Acheter, louer ou autrement acquérir des effets mobiliers pour l'usage des
copropriétaires et pour l'usage des administrateurs aux fins de meubler et
entretenir les parties communes;
18. Retenir les services professionnels légaux, comptables, administratifs et autres
qui peuvent être requis pour la bonne administration de l'immeuble et pour assurerle respect de la Loi, de la présente déclaration de copropriété et des règlements;
19. Contracter des assurances au nom du syndicat, conformément à ce qui est prévu ci-après au CHAPITRE 6 et nommer un fiduciaire d'assurance
20. Obtenir une évaluation périodique de l'immeuble d'un évaluateur agréé lors d'une mise à jour de l'assurance ou au moins à tous les trois (3) ans;
21. Remettre à chaque locataire et à chaque occupant d'une fraction un exemplaire du RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE lorsqu'ils ne sont pas en mesure de s'assurer que le copropriétaire bailleur s'est déchargé de cette obligation et remettre à chaque copropriétaire, locataire et occupant d'une fraction un exemplaire des modifications qui sont apportées au RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE;
22. Voir aux réparations qu'un copropriétaire est obligé de faire et qu'il ne fait
pas dans un délai raisonnable; dans un tel cas, le copropriétaire est présumé avoir consenti à ce que le syndicat par l'entremise des administrateurs procède aux
réparations et le copropriétaire doit rembourser au syndicat les dépenses encourues qui peuvent inclure tous frais de perception et d'honoraires légaux pour le
recouvrement des dépenses entraînées par les réparations avec intérêt au taux de
dix pour cent (10%) par année ou tout autre taux d'intérêt que peut déterminer le
conseil d'administration du syndicat de temps à autre. Le syndicat peut percevoir
le remboursement de ces dépenses au moyen de versements que les
administrateurs échelonnent à leur discrétion et qu'ils doivent ajouter à la
cotisation de tel copropriétaire. Le remboursement de ces dépenses est considéré
être le paiement d'une cotisation supplémentaire aux charges communes due par te copropriétaire et garantie par l'hypothèque légale en faveur du syndicat selon les
termes de la Loi;
23. Accepter et signer, si besoin en est, en outre du mandataire désigné, les
modifications cadastrales et modifications à la déclaration de copropriété adoptées
par les copropriétaires;
24. Aviser par écrit chaque copropriétaire de l'objet de toute demande en justice signifiée au syndicat, dans les cinq (5) jours de sa signification;
25. Répondre dans un délai inférieur à quinze (15) jours à toute demande
formulée par toute personne qui se propose d'acquérir une fraction ou par son
notaire concernant l'état des charges communes dues par le copropriétaire vendeur, sous réserve de l'obligation d'aviser préalablement le propriétaire de la fraction ou ses ayants cause;
26. Conformément aux dispositions du présent ACTE CONSTITUTIF DE
COPROPRIETE relatives aux mutations des fractions de copropriété, transmettre
dans un délai inférieur à quinze (15) jours à toute personne liée à un copropriétairepar une promesse d'achat, conditionnelle ou non, toute information du syndicat
relative à l'immeuble, aux registres du syndicat, aux finances du syndicat ou Ã
toute autre question ayant une incidence sur l'acquisition de la fraction de ce
copropriétaire;
27. Faire les déclarations annuelles et ponctuelles requises par la Loi;
28. Obtenir au besoin une mise à jour du certificat de localisation de l'immeuble;
29. Participer, en conformité avec ce qui est stipulé à la Déclaration de
copropriété initiale, à l'administration de la copropriété créée par la Déclaration de copropriété initiale;
30. Communiquer aux administrateurs du syndicat constitué au moyen de la
publication de la Déclaration de copropriété initiale toute l'information requise afin d'assurer la pleine administration de la copropriété et la sauvegarde des droits des copropriétaires;
31. Imposer des frais administratifs et/ou des pénalités suivant les modalités
prévues aux présentes;
32. Respecter et faire respecter par les copropriétaires tout règlement relatif aux
espaces de stationnement et toutes dispositions de la Charte des droits et liberté
de la personne.
5.1.2 ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 35
Toutes les décisions concernant le syndicat, la copropriété ou l'immeuble qui ne sont
pas de la compétence de l'assemblée des copropriétaires, sont de la compétence du
conseil d'administration, dont notamment et sans limiter la généralité de ce qui
précède :
1. En l'absence de règlements appropriés, faire des règlements non contraires à la Loi ni à la présente déclaration et aux modifications qui peuvent lui être apportée,pour régler la conduite des affaires de la copropriété au bénéfice des
copropriétaires, lesquels règlements doivent, pour valoir, être ratifiés par les
copropriétaires en assemblée;
2. En cas d'urgence, ordonner et payer de leur chef les travaux en vue d'assurer
la sauvegarde matérielle de l'immeuble;
3. Emprunter dans une institution financière pour les fins de leur administration,
jusqu'à concurrence de dix pour cent (10 %) du montant annuel des dépenses ou
de tout autre montant déterminé par règlement;
4. Décider de tout acte d'acquisition ou d'aliénation immobilière et décider de la
constitution de droit réel ou de tout bail sur une partie commune ou une fraction appartenant au syndicat, à la condition d'être dûment autorisé suivant la Loi et la présente déclaration de copropriété;
5. Approuver tout contrat relatif à l'entretien et la réparation des éléments communs ou de partie de ceux ci, conformément au budget dûment adopté. Tout contrat ne doit pas être pour plus de deux (2) ans, mais est renouvelable;6. Confier à un
gérant, choisi ou non parmi les copropriétaires, contre rémunération ou à des
conditions qu'ils peuvent déterminer, tout ou partie de l'administration courante de
la copropriété avec les pouvoirs prévus au Code civil du Québec pour
l'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration, le congédier
ou le remplacer pour tout motif valable, notamment s'il s'agit d'un copropriétaire
qui néglige de payer sa contribution aux charges communes et au fonds de prévoyance;
7. Décider d'adhérer à une association de syndicats de copropriété constituée pour
la création, l'administration et l'entretien de services communs à plusieurs
immeubles détenus en copropriété ou pour la poursuite d'intérêts communs;
8. Demander au tribunal d'enjoindre à un copropriétaire ou à un occupant de se
conformer à la déclaration de copropriété sans qu'il soit nécessaire de prouver un
préjudice sérieux et irréparable au syndicat ou à l'un des copropriétaires, semblable demande peut aussi être introduite par le copropriétaire lésé;
9. Après avoir avisé le locateur et le locataire, demander la résiliation d'un bail
d'une partie privative dans les cas prévus par la Loi;
1O. Intenter toute action fondée sur un vice caché, un vice de conception ou de
construction de l'immeuble ou un vice du sol, le tout selon la Loi;
11. Tel que stipulé à la Déclaration de copropriété initiale et conformément Ã
l'article 1186 C.c.Q, consentir à la modification, au déplacement, à l'agrandissementou à la diminution de toute assiette de servitude établie en faveur des parties
communes ou contre celles ci et modifier les conditions d'application de telle
servitude, sans avoir à obtenir l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires.
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5.1.3 RESPONSABILITÉ ET IMMUNITÉ DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 36
Les administrateurs ne sont pas personnellement responsables envers les tiers avec qui ils contractent au nom et pour le compte du syndicat pourvu qu'ils agissent dans les
limites des pouvoirs qui leurs sont conférés.
De même, les administrateurs n'engagent pas leur responsabilité personnelle envers le
syndicat lorsqu'ils agissent dans les limites de leurs pouvoirs avec prudence, diligence,
honnêteté et loyauté dans l'intérêt du syndicat et de la copropriété. Dans ces
conditions, ils sont tenus indemnes par le syndicat et n'assument aucune responsabilité
pour les frais, dépenses, charges ou pertes qu'ils ont encourus pour l'administration de l'immeuble et du syndicat.
ARTICLE 37
Chaque administrateur du syndicat est responsable, avec les autres administrateurs, des décisions du conseil d'administration, à moins qu'il n'ait fait consigner sa dissidence auprocès verbal des délibérations. Un administrateur absent à une réunion du conseil est présumé ne pas avoir approuvé les décisions prises lors de cette réunion.
Un administrateur ne peut être tenu responsable des actes, omissions ou négligences
d'une personne employée par lui, ni des pertes et dépenses occasionnées par un défautdans les titres des immeubles ou des droits immobiliers acquis par lui pour le comptedes copropriétaires et sur leur autorisation expresse, ni de l'insolvabilité, faillite ou acte
frauduleux de toute personne ou institution à laquelle un administrateur a confié les
argents appartenant aux copropriétaires, ni d'une perte occasionnée par une erreur de
jugement ou un oubli de cet administrateur, ni d'un dommage ou d'une perte d'aucune sorte qui se produit alors qu'il est dans l'exécution de ses fonctions d'administrateur, à moins que ceux-ci ne résultent de son acte frauduleux ou malhonnête.
L'administrateur du syndicat est responsable de ses décisions.
Les administrateurs sont respectivement indemnisés et remboursés à même les fonds des copropriétaires, de :
* tous les coûts et dépenses assumés par un administrateur à la suite d'une
action ou procédure intentée contre un administrateur à cause d'un acte ou
d'un fait qui s'est produit dans ou à l'occasion de l'exécution de ses fonctions, sauf s'ils résultent d'actes frauduleux ou malhonnêtes;
* tous les autres coûts, frais ou dépenses occasionnés aux administrateurs par
l'exécution de leurs fonctions.