COPROPRIÉTAIRES
ARTICLE 41
Les copropriétaires sont tenus de se conformer à la présente déclaration de
copropriété et à toutes les modifications qui pourront lui être apportées. En cas de
refus de l'un d'eux de se conformer à la déclaration de copropriété, le syndicat ou
un autre copropriétaire peut demander au tribunal de l'enjoindre à s'y conformer, au moyen notamment d'une injonction sans avoir à prouver un préjudice sérieux et
irréparable. Si le copropriétaire transgresse l'injonction ou refuse d'y obéir et qu'il en résulte, pour le syndicat ou l'un des copropriétaires, un préjudice sérieux et
irréparable, le tribunal peut, outre les autres peines qu'il peut imposer, ordonner la
vente de la fraction de copropriété conformément aux dispositions du Code de
procédure civile relatives à la vente du bien d'autrui.