top of page

POUVOIRS  ET  DEVOIRS  RESPECTIFS DES  ORGANES  DU  

SYNDICAT

 

ARTICLE  26

 

Dès  la  publication de  la  présente déclaration  de  copropriété, la  collectivité  des  

copropriétaires  constitue  une  personne  morale  qui  a  pour  objet  la  conservation  de  

l'immeuble,  l'entretien  et  l'administration  des  parties  communes,  la  sauvegarde  des 

 droits  afférents  à l'immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun. Cette personne morale s'appelle "syndicat".

​

​

ARTICLE 27

​

N.B. Cet article fait référence au nome du syndicat qui diffère d'un immeuble à l'autre.

​

​

ARTICLE 28

​

N.B. Cet article fait référence à l'adresse du syndicat qui diffère d'un immeuble à l'autre.

​

 

ARTICLE 29

​

Le syndicat de la copropriété comporte deux organes, à savoir le conseil d'administration et l'assemblée des copropriétaires. Ils agissent pour le syndicat.

retour à la table des matières

bottom of page