POUVOIRS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES ORGANES DU
SYNDICAT
ARTICLE 26
Dès la publication de la présente déclaration de copropriété, la collectivité des
copropriétaires constitue une personne morale qui a pour objet la conservation de
l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des
droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun. Cette personne morale s'appelle "syndicat".
​
​
ARTICLE 27
​
N.B. Cet article fait référence au nome du syndicat qui diffère d'un immeuble à l'autre.
​
​
ARTICLE 28
​
N.B. Cet article fait référence à l'adresse du syndicat qui diffère d'un immeuble à l'autre.
​
ARTICLE 29
​
Le syndicat de la copropriété comporte deux organes, à savoir le conseil d'administration et l'assemblée des copropriétaires. Ils agissent pour le syndicat.