CHAPITRE 9: DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 CONFLITS D'INTERPRÉTATION
ARTICLE 88
Advenant un conflit d'interprétation entre les dispositions de la Loi, de la présente
déclaration de copropriété, ou de tout règlement y donnant suite, les dispositions dela Loi prévalent. Sujets à la Loi, les dispositions de la présente déclaration
prévalent. Sujet à la Loi et à la présente déclaration, les règlements faits par le
conseil d'administration sont valides pour autant qu'ils ne viennent pas en conflit
avec ceux des copropriétaires ni avec les exigences de la Loi ou de la présente
déclaration. Advenant un conflit d'interprétation entre les dispositions de la présente déclaration de copropriété, ses règlements et modifications, et les dispositions de la Déclaration de copropriété initiale, ses règlements et modifications, les dispositions de la Déclaration de copropriété initiale, ses règlements et modifications prévaudront.Aux fins de la présente déclaration, partout où le singulier est employé, il
comprend le pluriel ou vice-versa selon le cas; le masculin comprend le féminin ou vice versa selon le cas; de plus, le mot propriétaire signifie copropriétaire ou vice versa selon le cas.
Les règlements adoptés en vertu de la présente déclaration sont destinés à compléter les dispositions de cette dernière. Les clauses doivent être interprétées les unes à la lumière des autres, la déclaration et les règlements formant un tout quant à la
compréhension des articles. Cependant, tous ces règlements, autres que le
RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE, ne font pas partie intégrante de la présente
déclaration et ne sont pas assujettis aux règles de fond et de forme applicables Ã
tout ou partie de cette dernière.
9.2 DROITS DES CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES
ARTICLE 89
En plus de tous les autres droits existant en faveur de tout créancier hypothécaire garanti par une fraction, soit en vertu d'un acte de prêt, de la Loi ou de la présentedéclaration de copropriété, et sans restriction à ceux ci, tel créancier hypothécaire
dont le nom a été notifié au syndicat pour inscription au registre de la copropriété jouit des droits suivants, à savoir:
1. Le syndicat doit faire rapport à tout créancier hypothécaire garanti par une
fraction des charges courantes qui n'ont pas été acquittées par le débiteur-copropriétaire de telle fraction dans les soixante (60) jours de leur échéance et doit également aviser tel créancier de toute réclamation monétaire qu'il peut
avoir contre ce propriétaire, si telle réclamation monétaire n'a pas été acquittée dans les soixante (60) jours de leur échéance;
2. Le syndicat doit également faire parvenir à tout créancier hypothécaire garanti par une fraction une copie de tout avis de défaut de paiement ou de tout autre
avis de défaut ou mise en demeure adressé à ce copropriétaire relativement Ã
sa fraction, et spécialement toute mise en demeure donnée en vertu de l'article
1080 du Code civil du Québec.