9.5 MÉDIATION
ARTICLE 92
Tout désaccord ou différend relatif à la présente déclaration de copropriété ou
découlant de l'interprétation des présentes ou de son application, y compris une
impasse au sein du conseil d'administration, sera soumis à une médiation. À cet
effet, les copropriétaires et administrateurs directement concernés et le syndicat, le
cas échéant, devront participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant,au besoin, une personne en autorité de décision. Le médiateur sera choisi par les
parties mais devra être un notaire ou avocat exerçant en droit de la copropriété. Les personnes participant à cette médiation devront respecter le processus et les règles
dont elles auront convenu de concert avec le médiateur.
9.6 REGISTRES DU SYNDICAT
ARTICLE 93
Les registres du syndicat doivent être tenus et conservés sous la supervision du
conseil d'administration. Dans tous les cas, l'article 37 du C.c.Q. doit être respecté :
"Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un
intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignementspertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de
l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus,
dans la constitution ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation. "
Les registres de la copropriété et du syndicat comprennent notamment, les informationset documents suivants :
1. le registre des copropriétaires dans lequel sont notamment inscrits, pour
chaque fraction, les noms et adresse des copropriétaires, des locataires et des
créanciers hypothécaires, qui l'ont requis;
2. le registre des attributions des cases de rangement dans lequel sont notammentinscrits l'attribution des cases de rangement conformément aux présentes ainsi
que de tous les transferts, cessions ou changements à cet égard, le registre
comporte également une copie des plans démontrant ces espaces de rangement;
3. le registre des attributions des espaces de stationnement intérieur dans lequel
sont notamment inscrits l'attribution des espaces de stationnement intérieur
conformément aux présentes ainsi que de tous les transferts, cessions ou
changements à cet égard, le registre comporte également une copie des plans
démontrant ces espaces de stationnement intérieur;
4. le registre des droits de vote dans lequel sont notamment inscrits les cessionsde vote en faveur des créanciers hypothécaires, les mandats aux fins de
représentation à l'assemblée, soit par les créanciers hypothécaires, soit par les
copropriétaires, en indiquant, dans la mesure du possible, les noms et adresses
des mandataires et représentants des copropriétaires, des suspensions et les
réductions des droits de vote, le cas échéant;
5. le registre des procès verbaux des assemblées des copropriétaires et des
réunions du conseil d'administration dans lequel sont conservés les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et des réunions du conseil
d'administration, ainsi que toutes les résolutions écrites en tenant lieu;
6. le budget et les états financiers du syndicat;
7. les déclarations faites par le syndicat au Registraire des entreprises;
8. les plans et devis de l'immeuble, une copie authentique du plan cadastral
original et de tout remplacement cadastral, le cas échéant, le certificat de
localisation de l'immeuble, toute mise à jour et tout nouveau certificat de
localisation émis par la suite;
9. une copie authentique de la déclaration de copropriété et de toutes les
modifications qui y sont apportées, que ce soit à l'ACTE CONSTITUTIF DE
COPROPRIETE, au REGLEMENT DE L'IMMEUBLE et à l'ÉTAT DESCRIPTIFDES FRACTIONS; lorsque le RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE n'est pas
modifié par un acte notarié dûment publié au registre foncier, ces modifications
doivent être consignées dans un registre distinct et facilement accessible;
1O. les copies de contrats conclus par le syndicat.
Le conseil d'administration peut mettre en place tout autre registre qu'il juge
pertinent ou utile au bon fonctionnement du syndicat et de la copropriété.
Notamment, le conseil d'administration peut, s'il le juge utile ou pertinent faire
mention dans les registres de la copropriété, d'avis d'infraction ayant été donnés à
des copropriétaires ayant fait défaut de respecter la déclaration de copropriété, un tel avis d'infraction émis à un copropriétaire, lorsqu'il est toujours en vigueur, pouvant
être communiqué à l'acquéreur de la fraction du copropriétaire concerné.
Conformément à la loi, les copropriétaires ont le droit de consulter les registres de lacopropriété. La consultation des registres de la copropriété par un copropriétaire se
fait, sur rendez vous préalablement fixé avec le conseil d'administration ou le
détenteur des registres. Le conseil d'administration peut, par résolution, fixer, de
manière générale et révisable annuellement, des frais raisonnables relatifs à la
consultation des registres de la copropriété. Les copropriétaires peuvent obtenir des copies des documents contenus aux registres dans la mesure où ceux ci sont
accessibles aux copropriétaires en en faisant la demande au conseil d'administration ou au gérant et ce, moyennant des frais raisonnables établis tel que stipulé ci dessus.
La consultation de tout document du syndicat par un copropriétaire se fait en
suivant les modalités de consultation suivantes, à savoir :
1. tout copropriétaire qui désire consulter un registre du syndicat ou un
document auquel il a accès doit le faire sur rendez vous préalablement fixé avecle conseil d'administration ou son représentant;
2. lors de la demande de consultation, le copropriétaire doit énumérer, de
préférence par écrit, les documents qu'il souhaite consulter;
3. la consultation de tout document se fait en présence d'au moins un
administrateur ou d'une personne désignée par le conseil d'administration;
4. les frais de consultations sont ceux fixés par le conseil d'administration en
application des dispositions des présentes;
5. le copropriétaire qui désire obtenir une copie ou un extrait d'un document
consulté doit en faire la demande en précisant à la personne présente la nature exacte des copies ou extraits qu'il désire;
​
6. le conseil d'administration est tenu de livrer ces copies ou extraits dans des
délais raisonnables, à la condition que le copropriétaire en acquitte des frais
raisonnables de reproduction et sous réserve de l'article 37 du C.c.Q.