9.7 HONORAIRES ET DÉBOURSÉS EXTRAJUDICIAIRES
ARTICLE 94
Les honoraires et déboursés extrajudiciaires encourus lorsque les services d'un conseillerjuridique sont retenus par le syndicat à la suite du défaut d'un copropriétaire de
respecter les dispositions de la déclaration de copropriété, y compris quant aux
paiements dus par un copropriétaire au syndicat en vertu de la déclaration de
copropriété, sont à la charge de ce copropriétaire sauf dans les cas où :
1. à la suite de procédures judiciaires, un jugement final rejette en totalité la
demande du syndicat;
2. à la suite de procédures judiciaires auxquelles le syndicat est partie, un
jugement final mitige les honoraires et déboursés extrajudiciaires qui doivent être payés par le copropriétaire en défaut.
9.8 FRAIS ADMINISTRATIFS
ARTICLE 95
Si dans la présente déclaration de copropriété et dans les règlements de l'Immeuble, ilest fait référence à des frais administratifs, et qu'aucun règlement spécifique ou
modification n'a été adopté par le conseil d'administration, les frais suivants
s'appliqueront :
1. Frais pour fournir par écrit les informations sur l'état des charges communes à toute personne liée à un copropriétaire par une promesse d'achat d'une fraction, son courtier immobilier ou au notaire instrumentant : 100,00 $ par évènement,
facturés au copropriétaire vendeur, sauf entente écrite contraire remise au conseil d'administration;
2. Frais pour fournir à toute personne liée à un copropriétaire par une promesse d'achat d'une fraction, à son courtier immobilier ou au notaire instrumentant, à lacondition d'avoir obtenu le consentement écrit du copropriétaire concerné toute
information du syndicat conformément aux présentes : 50,00 $ par heure, payablepar le copropriétaire vendeur, facturés au copropriétaire vendeur, sauf entente
écrite contraire remise au conseil d'administration;
3. Frais de consultation des registres de la copropriété : 25,00 $.
9.9 CLAUSES PÉNALES
ARTICLE 96
Un copropriétaire qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de la déclaration de copropriété est passible des pénalités suivant les montants établis de temps à autrespar règlement adopté à l'assemblée des copropriétaires. À défaut les montants de
pénalités seront établis comme suit:
1. Le premier avis d'infraction pendant la période de référence donne lieu à une pénalité de cinquante dollars (50,00 $); le second avis d'infraction pendant la
période de référence et ce, que ce soit pour la même infraction ou pour une
autre infraction, donne lieu à une pénalité de soixante quinze dollars (75,00 $);
tout avis d'infraction additionnel pendant la période de référence donne lieu à une pénalité graduellement augmentée de vingt cinq dollars (25,00 $) pour chaque
nouvel avis {troisième 100,00 $, quatrième 125,00 $, etc.);
2. Pour les infractions continues (travaux illégaux, affichage illégal, etc.), chaque journée d'infraction subséquente à l'avis donne lieu en plus à une pénalité de
vingt cinq dollars (25,00 $) par jour; par exemple, s'il s'agit d'un deuxième avis d'infraction pendant une période de référence, la journée de la réception de l'avi donnera lieu à une pénalité de soixante quinze dollars (75,00 $) et toutes les
journées d'infraction subséquentes, à une pénalité de vingt cinq dollars (25,00 $)
chacune; pour des infractions continues, un nouvel avis d'infraction n'est pas
nécessaire et ne peut être émis par le conseil d'administration, sauf en cas
d'interruption de l'infraction.
La période de référence est l'exercice financier du syndicat. Avant d'émettre un avis formel d'infraction, le conseil d'administration peut, à son entière discrétion, informerpar écrit le copropriétaire concerné de l'infraction reprochée de façon à lui permettrede remédier à cette infraction sans encourir de pénalité.
Les pénalités accumulées par un copropriétaire au cours d'un mois sont payables par celui-ci le premier jour du mois suivant.
Les pénalités sont exigibles du copropriétaire que l'infraction soit commise par son
fait, celui d'un membre de sa famille, de son locataire, de son préposé, de son invitéou d'un occupant de sa partie privative ou d'une partie commune à usage restreint.
Les pénalités sont stipulées relativement au seul dommage général que subit la
collectivité des copropriétaires du fait que l'un d'entre eux ne respecte pas la
déclaration de copropriété. Tout autre dommage causé par le défaut de ce
copropriétaire à des biens ou à des personnes sera assujetti aux règles de droit
commun sur la responsabilité civile.
Malgré l'imposition de pénalités, le syndicat conserve tous ses autres recours contre
les copropriétaires défaillants pour s'assurer du respect de la présente déclaration de copropriété, y compris l'obtention d'une ordonnance ou d'une injonction et de tous
autres recours en dommages intérêts pour un préjudice à des biens ou à des personnes.
9.10 COTISATION SPÉCIALE
ARTICLE 97
Ces pénalités, honoraires, déboursés et frais sont payables au syndicat, à demande, par le copropriétaire concerné. Les sommes dues par un tel copropriétaire portent
intérêt au profit du syndicat à un taux établi conformément à ce qui est prévu aux présentes.