ATTRIBUTION 

 

ARTICLE 13

 

Ainsi, toutes les partie communes à usage restreint sont, par les présentes, attribuées à chaque copropriétaire, pour entrer dans la composition de sa fraction, selon l'usage qu'il en retire, conformément à la situation des lieux et à la construction.

 

Empiètement

 

Toute parcelle de la partie commune sur laquelle un élément construit d'une partie privative déborde par empiétement est attribuée au bénéfice des copropriétaires de la fraction dont la partie privative et les constructions débordent et causent tel empiétement.