PATRIMOINE PROPRE DU SYNDICAT
ARTICLE 14
​
Le patrimoine du syndicat créé par la publication de la présente déclaration de
copropriété comprend notamment :
1. Tous les biens meubles, accessoires et pièces d'équipement placés par le
déclarant pour décorer et exploiter l'immeuble ainsi que ceux acquis par le
syndicat au bénéfice de la copropriété;
2. Toute somme d'argent perçue par le syndicat en conformité avec un budget et spécialement les sommes représentant les contributions des copropriétaires aux
charges résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble;
3. Le fonds de prévoyance ainsi que tout autre fonds du syndicat;
4. Tous les livres, registres, rapports, déclarations, certificats, contrats et
documents dont la loi et la présente déclaration de copropriété exigent la tenue et la conservation;
5. Tout immeuble acquis par le syndicat à moins de dispositions contraires du
titre d'acquisition.