PREMIÈRE PARTIE: Acte constitutif de copropriété

 

• Chapitre 1: Assujettissements de l'immeuble au régime de la copropriété divise (p. 8-9)

 

• Chapitre 2: Répartition de l'immeuble en parties privatives et parties communes et composition du patrimoine du syndicat

  • 1.1: Parties privatives (p. 9)

  • 1.2: Parties communes (p. 10-11)

  • 1.3: Parties communes à usage restreint

    • Définitions et composition (p.11)

    • Attribution

      • Empiètement, conduit et canalisation; Espaces de stationnement extérieurs (p.12-13)

      • Intégralité des composantes des parties communes pour les fins de l'attributions pécifique et exceptionnelle prévue à l'article précédent;  Caractère des droits conférés (p. 13-14)

  • 1.4: Patrimoine propre du syndicat (p. 14)

 

• Chapitre 3: Destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes (p. 14-15)

 

• Chapitre 4: Détermination de la valeur relative, de la quote part des charges, du nombre de voix et de la quote part dans les parties communes afférentes à chaque fraction (p. 15 à 18)

 

• Chapitre 5: Pouvoirs et devoirs respectifs des organes du syndicat (p.18-19)

  • 5.1: Le conseil d'administration

    • Obligations et devoirs du conseil d'administration (p.19 à 25) 

    • Attributions et pouvoirs du conseil d'administration(p. 25-26)

    • Responsabilité et immunité du conseil d'administration (p. 27)

  • 5.2: L'assemblée des copropriétaires; Copropriétaires (p. 28-30)

 

• Chapitre 6: Assurances de la copropriété

  • 6.1 Responsabilité du syndicat (p. 30 à 32)

  • 6.2: Responsabilité personnelle des administrateurs; 
    6.3: Responsabilité individuelle des copropriétaires (p. 32)

  • 6.4: Fiduciaire pour fins d'assurances; 6.5: Indemnités d'assurance;
    6.6: Règlement sur les assurances (p. 33 à 36)

 

• Chapitre 7: Conditions d'exercice du droit de propriété dans les fractions

  • 7.1: Conditions relatives à la mutation de la fraction ou à un démembrement du droit de propriété de la fraction 
    7.2: Communication de la déclaration de copropriété; 
    7.3: Obligations aux charges; 
    7.4: Notification des mutations et élection de domicile; 
    7.5: Conditions relatives à la vente et à la location de la fraction  
    (p. 34 à 37)

  • 7.6: Autres conditions​ (p. 35-39)

 

• Chapitre 8: Fin de la copropriété

  • 8.1: Destruction du bâtiment (p.40)

  • 8.2: Décision de l'assemblée des copropriétaires (p. 40-41)

 

• Chapitre 9: Dispositions diverses​​

  • 9.1: Conflits d'interprétation; 9.2: Convocations et communications diverses (p.41-42

  • 9.3: Droits des créanciers hypothécaires; 9.4: Consentement à parachever (p. 43-44)

  • 9.5: Droit de remédier au défaut du syndicat; 9.6: Consentement à la publication de la présente déclaration de copropriété (p. 44-45)

  • 9.7: Médiation; 9.8: Registres du syndicat; (p. 45 à 48)

  • 9.9: Honoraires et déboursés extrajudiciaires; 9.10: Frais administratifs; 9.11: Clauses pénales; 9.12: Cotisation spéciale (p. 48 à 50)