1.3 PARTIES COMMUNES À USAGE RESTREINT
1.3.1 DÉFINITIONS ET COMPOSITION
ARTICLE 12
Ces parties communes sont, de façon générale, situées à l'extérieur des bornes de
chacune des parties privatives, mais doivent par leur nature être destinées à l'usage
exclusif des copropriétaires considérés individuellement et comprennent toutes les parcellesde la partie commune qui, en vertu de présente déclaration de copropriété sont attribuéesà chacun des copropriétaires en raison de l'utilité respective qu'ils en retirent.
Plus précisément, les parties communes à usage restreint comprennent:
Toute parcelle de la partie commune sur laquelle un élément construit d'une partie
privative déborde par empiétement;
Tout conduit et toute canalisation, ainsi que tout élément de services aux immeubleset aux bâtiments, situés à l'extérieur des bornes des parties privatives et qui
desservent exclusivement une partie privative;
Les espaces de stationnement extérieurs;
L'intégralité des parties communes pour les fins de l'attribution spécifique et
exceptionnelle prévue ci-dessous.