SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LUXXCITÉ
1.3.2 ATTRIBUTION
ARTICLE 13
Ainsi, toutes les parties communes à usage restreint sont, par les présentes, attribuées à
chaque copropriétaire, pour entrer dans la composition de sa fraction, conformément à la situation des lieux et à la construction.
Empiétement, conduit et canalisation
Toute parcelle de la partie commune sur laquelle un élément construit d'une partie
privative déborde par empiétement; tout conduit et toute canalisation, ainsi que tout
élément de services aux immeubles et aux bâtiments, situés à l'extérieur des bornes desparties privatives et qui desservent exclusivement cette partie privative; tout élément
des constructions et aménagements, selon la situation des lieux après la construction sur chaque partie privative, pour tout ce qui empiète sur la partie commune sont attribués aubénéfice des copropriétaires de chaque fraction ou, après le dépôt d'une déclaration de copropriété concomitante au propriétaire dont la fraction ou la partie privative et les
constructions débordent et causent tel empiétement; selon la situation des lieux, après la construction.
Espaces de stationnement extérieurs
Au moment de l'établissement de la copropriété divise sur l'immeuble par la publicatio
de la présente déclaration de copropriété, le DÉCLARANT a l'usage exclusif de la
totalité des espaces de stationnement extérieurs.
Certains des copropriétaires d'une fraction comprenant une partie privative constituée par la publication d'une déclaration de copropriété concomitante ont droit à l'usage exclusif d'un (1) ou de plusieurs de ces espaces de stationnement extérieurs, constitués en partiescommunes à usage restreint, à un endroit à être déterminé exclusivement par un des
DÉCLARANTS, lors de la première mutation des fractions, ou à tout autre moment; un des DÉCLARANTS ayant le pouvoir de modifier telle attribution par la suite avec le
consentement du copropriétaire concerné.
Un plan des espaces de stationnement extérieurs sera préparé par le DÉCLARANT
pour servir aux présentes attributions spécifiques et sera déposé au Registre de la
copropriété. Le droit d'usage exclusif dans un espace de stationnement extérieur constituépar les présentes en partie commune à usage restreint est réel et perpétuel, cessible et
transmissible au bénéfice des copropriétaires seulement.
Le DÉCLARANT déterminera, au moyen du plan mentionné au paragraphe précédent, le nombre, les dimensions et la situation des stationnements réservés aux visiteurs qui
demeureront, en conséquence et sans autres formalités, des parties communes devant être utilisées dans le respect de l'usage auquel ils sont destinés.
Aucune personne, mis à part le DÉCLARANT, ne peut détenir un droit d'usage exclusifdans un espace de stationnement extérieur commun à usage restreint si elle n'est pas
propriétaire d'une fraction. Si, par suite de l'aliénation de sa fraction, une personne
contrevient au présent alinéa, son droit d'usage exclusif est transféré de plein droit à
l'acquéreur de sa fraction. Au besoin, la présente clause pourra être interprétée comme
créant une servitude d'accès et de stationnement, cessible et transmissible à un
copropriétaire seulement, grevant les parties communes ci après désignées, étant le fonds servant, au profit du DÉCLARANT. Le DÉCLARANT sera tenu de respecter les
stipulations relatives aux espaces de stationnement extérieurs contenues aux présentes.
Toutefois, il est, par les présentes, établi que l'aménagement des parties communes
destinées au stationnement sera exécuté progressivement, au fur et à mesure de la
construction des bâtiments sur les parties privatives et de l'aménagement des parties
communes.
Ainsi, les copropriétaires des fractions établies aux termes des déclarations de copropriété concomitantes pourraient, temporairement, ne pas pouvoir stationner sur le ou les espacesde stationnement extérieurs qui sont destinés à leur être attribué selon les termes de la présente déclaration de copropriété.
En conséquence, tous les copropriétaires doivent, temporairement, jusqu'à la fin des
travaux de construction et d'aménagement du stationnement extérieur, exercer leur droit de stationner à l'endroit et selon les modalités établies par le DÉCLARANT.
Les copropriétaires, ou certains d'entre eux, pourront commencer à exercer leurs droits
attribués dans un stationnement extérieur, dès réception d'un avis du DÉCLARANT à ceteffet.