SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LUXXCITÉ
L'intégralité des composantes des parties communes pour les fins de l'attribution
spécifique et exceptionnelle prévue à l'article précédent
En raison des particularités de la présente copropriété, il est établi que l'intégralité des parties communes est, temporairement tel que ci dessous, réservée à l'utilisation exclusive des copropriétaires des parties privatives issues de la publication des déclarations de
copropriété concomitantes.
La présente attribution de parties communes à usage restreint n'aura pas pour effet
d'empêcher le propriétaire des autres fractions qui ne bénéficient pas de telle attribution d'utiliser librement les espaces communs aux fins d'accès à ses parties privatives ou de tout exercice de ses droits de copropriété y compris la construction des phases projetées.
La présente attribution de parties communes à usage restreint est faite en application de l'article 1064 du Code civil du Québec, de telle sorte à affranchir temporairement le
propriétaire des parties privatives n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de copropriété concomitante, de toutes charges communes de la copropriété afférentes à telles parties
communes à usage restreint et faites dans l'intérêt prioritaire des parties privatives issuesde la publication des déclarations de copropriété concomitantes, jusqu'à ce que les
déclarations de copropriété concomitantes sur les autres parties privatives soient publiées.
Caractère des droits conférés
L'attribution des droits d'usage exclusif des parties communes est, sauf exception,
perpétuelle, réelle, cessible et transmissible.
Toutes attributions et toutes cessions doivent être notifiées par écrit au syndicat dans undélai de quinze (15) jours et inscrites au registre de la copropriété.