CHAPITRE 4
DÉTERMINATION DE LA VALEUR RELATIVE, DE LA QUOTE-PART DES CHARGES, DU NOMBRE DE VOIX ET DE LA QUOTE-PART DANS LES PARTIES COMMUNES AFFÉRENTES À CHAQUE
FRACTION
4.1 VALEUR RELATIVE DE CHAQUE FRACTION
4.1.1 Méthode d'établissement de la valeur relative
ARTICLE 19
La valeur relative de chaque fraction de la copropriété a été établie par rapport à la
valeur de l'ensemble des fractions, en fonction de la nature, de la destination, des
dimensions et de la situation de la partie privative de chaque fraction. En aucun temps, toutefois, il n'a été tenu compte de l'utilisation de la partie privative.
4.1.2 Détermination de la valeur relative
ARTICLE 20
La valeur relative de chaque fraction (dont la description se retrouve ci après à l'ÉTAT
DESCRIPTIF DES FRACTIONS) est déterminée au tableau reproduit ci-après. ·
4.2 QUOTE PART DES CHARGES COMMUNES AFFÉRENTE À CHAQUE
FRACTION
4.2.1 Charges communes générales
ARTICLE 21
La quote part des charges communes afférente à chaque fraction est proportionnelle à la
valeur relative de la fraction. Chaque copropriétaire est donc tenu de contribuer aux
charges communes résultant de la copropriété, de l'exploitation de l'immeuble ainsi qu'au fonds de prévoyance en proportion de la valeur relative de sa fraction, telle qu'établie autableau ci-après, sauf stipulations des présentes.
Malgré le fait que certaines parties de l'aménagement paysager des bâtiments, des trottoirs,de voies d'accès et des voies de circulation puissent entrer dans la composition des
parties privatives de la présente copropriété, il est par les présentes établi que les
copropriétaires assumeront ensemble, au prorata de leurs valeurs relatives, tous les frais
afférents à la propreté, l'entretien, la réparation et le remplacement des aménagements
paysagers et trottoirs, ainsi que ceux afférents au déneigement de ces trottoirs de quelquepartie privative ci après décrite à l'ÉTAT DESCRIPTIF DES FRACTIONS, en autant que ces frais de nettoyage, d'entretien, de réparation et de remplacement ne soient pas
engagés en raison de la faute ou de la négligence du copropriétaire de la partie privativepour laquelle ces frais ont été engagés, auquel cas ce copropriétaire sera seul responsabl d'en assumer les frais.
4.2.2 Charges communes résultant de l'utilisation des parties communes à usage restreint
ARTICLE 22
Sauf exceptions stipulées aux présentes, toutes les charges communes, y compris le
remplacement, résultant de l'utilisation des parties communes à usage restreint sont, lorsquele calcul est possible et significativement utile, réparties entre les seuls copropriétaires
qui utilisent ces parties communes à usage restreint, en proportion des droits d'usage
exclusifs de chaque copropriétaire. De plus, ces copropriétaires pourront être tenus, en
application de l'article 1072 du Code civil du Québec à une contribution spéciale et
périodique au fonds de prévoyance pour couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes à usage restreint.
4.3 NOMBRE DE VOIX RELATIF À CHAQUE FRACTION
ARTICLE 23
À l'assemblée générale des copropriétaires, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction, tel qu'établi au tableau ci après. Lesindivisaires d'une fraction exercent leurs droits conformément aux dispositions du RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE.
4.4 QUOTE PART DANS LES PARTIES COMMUNES AFFÉRENTE À CHAQUE
FRACTION
ARTICLE 24
La quote part de chaque copropriétaire dans les parties communes est égale à la valeur relative de
sa fraction, telle qu'établie au tableau ci-après.
4.5 TABLEAU
ARTICLE 25
Le tableau qui suit indique, pour chaque fraction, la valeur relative, la quote-part des charges communes (sauf stipulations contraires), le nombre de voix qui y sont
attachées ainsi que la quote-part de droit indivis dans les parties communes, à savoir :
Rien de ce qui est stipulé au TABLEAU RÉCAPITULATIF ci dessus, ainsi qu'au présentacte, ne pourra avoir pour effet d'empêcher, le caséchéant, le DÉCLARANT de réunir
plus d'une fraction ci dessus en une même déclaration de copropriété concomitante et unemême phase.