5.1.2 Attributions et pouvoirs du conseil d'administration
ARTICLE 35
Toutes les décisions concernant le syndicat, la copropriété ou l'immeuble qui ne sont pasla compétence de l'assemblée des copropriétaires, sont de la compétence du conseil
d'administration, dont notamment et sans limiter la généralité de ce qui précède :
1. En l'absence de règlements appropriés, faire des règlements non contraires à la loi ni à la présente déclaration et aux modifications qui peuvent lui être apportées, pour régler la conduite des affaires de la copropriété au bénéfice des copropriétaires,
lesquels règlements doivent, pour valoir, être ratifiés par les copropriétaires en
assemblée;
2. En cas d'urgence, ordonner et payer de leur chef les travaux en vue d'assurer la
sauvegarde matérielle de l'immeuble;
3. Emprunter dans une institution financière pour les fins de leur administration,
jusqu'à concurrence de dix pour cent (10 %) du montant annuel des dépenses ou de tout autre montant déterminé par règlement;
4. Décider de tout acte d'acquisition ou d'aliénation immobilière et décider de la
constitution de droit réel ou de tout bail sur une partie commune ou une fraction
appartenant au syndicat, à la condition d'être dûment autorisé suivant la loi et la
présente déclaration de copropriété;
5. Approuver tout contrat relatif à l'entretien et la réparation des éléments communs oude partie de ceux ci, conformément au budget dûment adopté. Tout contrat ne doit pasêtre pour plus d'un (1) an, mais peut être renouvelable;
6. Confier à un gérant, choisi ou non parmi les copropriétaires, contre rémunération ouà des conditions qu'ils peuvent déterminer, tout ou partie de l'administration courante de la copropriété avec les pouvoirs prévus au Code civil du Québec pour
l'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration, le congédier ou leremplacer pour tout motif valable, notamment s'il s'agit d'un copropriétaire qui néglige de payer sa contribution aux charges communes et au fonds de prévoyance;
7. Décider d'adhérer à une association de syndicats de copropriété constituée pour la création, l'administration et l'entretien de services communs à plusieurs immeubles
détenus en copropriété ou pour la poursuite d'intérêts communs;
8. Demander au tribunal d'enjoindre à un copropriétaire ou à un occupant de se
conformer à la déclaration de copropriété sans qu'il soit nécessaire de prouver un
préjudice sérieux et irréparable au syndicat ou à l'un des copropriétaires, semblable
demande peut aussi être introduite par le copropriétaire lésé;
9. Après avoir avisé le locateur et le locataire, demander la résiliation d'un bail d'unepartie privative dans les cas prévus par la loi;
10. Intenter toute action fondée sur un vice caché, un vice de conception ou de
construction de l'immeuble ou un vice du sol, le tout selon la loi;
11. Tel que stipulé au présent acte et conformément à l'article 1186 du Code civil duQuébec, consentir à toute définition ou modification d'assiette, au déplacement, à
l'agrandissement ou à la diminution de toute assiette de servitude établie en faveur desparties communes et privatives, conformément à ce qui est stipulé aux présentes, ou
contre celles ci ou établie en faveur d'un immeuble voisin ou contre celui ci et
modifier les conditions d'application de telles servitudes, sans avoir à obtenir
l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires.