SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LUXXCITÉ
9.5 DROIT DE REMÉDIER AU DÉFAUT DU SYNDICAT
ARTICLE 92
Dans l'éventualité où le Syndicat devait être en défaut de voir à l'entretien, aux réparationset à la gestion des parties communes de façon adéquate, et que tel défaut se poursuit dansles dix (10) jours suite à la réception d'un avis du DÉCLARANT identifiant un défaut
(ou si ce défaut est de telle nature qu'on ne peut y remédier dans un tel délai de dix
(10) jours et que le Syndicat qui reçoit un tel avis de défaut n'a pas commencé à
remédier au défaut dans le délai de dix (10) jours et, à l'expiration de ce délai, n'a pas
terminé de remédier au défaut avec diligence et avec promptitude), alors le DÉCLARANTpourra prendre les mesures appropriées pour remédier à tel défaut, incluant, sans
limitations, en exécutant les travaux d'entretien, en embauchant les entrepreneurs, en
accédant à ces fins aux parties communes. Le Syndicat en défaut, selon le cas, devra
rembourser sur demande au DÉCLARANT, qui exercera ses droits, tous les coûts et
dépenses raisonnables payés ou encourus par ce dernier dans l'exercice de ses droits.
Lorsque le DÉCLARANT exerce ses droits de remédier au défaut en vertu des présentes et exécute des travaux que le Syndicat a l'obligation d'exécuter en vertu des présentes, lesdispositions suivantes s'appliquent :
1. avant de commencer ces travaux, le DÉCLARANT doit avoir obtenu, à ses frais,
tous les consentements, permis, licences et inspections nécessaires;
2. tous ces travaux doivent être conformes à toutes les Lois pertinentes; et
3. ces travaux doivent être exécutés par des travailleurs compétents et d'une manière diligente, appropriée, efficace et conforme aux règles de l'art.
9.6 CONSENTEMENT À LA PUBLICATION DE LA PRÉSENTE DÉCLARATIONDE COPROPRIETE
ARTICLE 93
AUX PRÉSENTES INTERVIENT:
CAISSE DESJARDINS DU RÉSEAU MUNICIPAL (MONTRÉAL, LONGUEUIL,
REPENTIGNY), coopérative régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, ayant son siège social au 2600, boulevard Saint Joseph Est, Montréal, Québec,
H2Y 2A4, Canada, id représentée par Lucie CHARETTE, collaboratrice, dûment autoriséeà signer en vertu d'une résolution du conseil d'administration de la Caisse adoptée à une réunion tenue le douze septembre deux mille treize (12 septembre 2013) et d'un mandat aux fins de signature en date du six juin deux mille quatorze (6 juin 2014) , lesquels sont toujours en vigueur, et dont copie de la résolution et du mandat aux fins de signaturesont annexées aux présentes, après avoir été reconnues véritables et signées par la
représentante, en présence du notaire soussigné.
Ci-après appelée « L'INTERVENANTE »
LAQUELLE déclare être créancière contre l'immeuble affecté par les présentes en vertu des actes publiés à Deux Montagnes, sous les numéros 20 103 700, 20 565 707 et
20 565 708.
L'INTERVENANTE reconnaît avoir pris connaissance du présent acte et consent à son
inscription et à sa publication au registre foncier contre l'immeuble désigné aux présentes.
L'INTERVENANTE déclare consentir et accepter l'inscription de ladite déclaration au
registre foncier à la condition que ses hypothèques ainsi que toutes les sûretés
additionnelles qui s'y greffent continuent d'affecter comme auparavant les immeuble
faisant l'objet des présentes reconnaissant toutefois que l'exercice des droits lui résultant des actes ci dessus sera sujet aux effets du présent acte, avec division conforme à l'article1051 du Code Civil du Québec.
Les présentes sont consenties sans novation ni dérogation aux droits, hypothèques, sûretésadditionnelles et recours de la CRÉANCIÈRE aux termes de l'acte de prêt hypothécaire immobilier ci haut mentionné, tel que assumé et subrogé, ou, aux termes de toutes autres
sûretés détenues par la CREANCIERE, la CREANCIERE se réservant expressément tous tels droits, hypothèques, sûretés additionnelles et recours.