SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LUXXCITÉ
2.2 L'ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES
2.2.1 Époque et convocation des assemblées des copropriétaires
ARTICLE 115
La première assemblée des copropriétaires est tenue dans les quatre vingt dix (90) jours à compter de celui où le DÉCLARANT ne détient plus la majorité des voix à
l'assemblée des copropriétaires.
Lors de cette première assemblée, le conseil d'administration rend compte de son
administration, produit des états financiers, lesquels doivent être accompagnés de
commentaires d'un comptable sur la situation financière du syndicat.
ARTICLE 116
Il est tenu une assemblée générale des copropriétaires au moins une fois par année, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la clôture de l'exercice financier.
ARTICLE 117
L'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le conseil d'administration ousuivant ses directives aussi souvent qu'elle juge utile.
ARTICLE 118
Après la première assemblée générale des copropriétaires, un ou des copropriétaires de
fractions constituées aux termes des déclarations de copropriété concomitantes, s'ils
représentent dix pour cent (10 %) des voix à l'assemblée des copropriétaires, peuvent
exiger du conseil d'administration du syndicat la convocation d'une assemblée annuelle ou spéciale au moyen d'un avis écrit précisant, de façon détaillée, les questions qu'ils
désirent faire porter à l'ordre du jour.
À défaut par le conseil d'administration de convoquer une assemblée dans les vingt et un (21) jours suivant la réception de cet avis, tout copropriétaire signataire de l'avis
peut convoquer lui même l'assemblée. Le syndicat est alors tenu de rembourser aux
copropriétaires les frais utiles qu'ils ont engagés pour tenir l'assemblée, à moins qu'il n'ensoit décidé autrement lors de ladite assemblée. Lorsqu'une assemblée est convoquée de
cette façon, un avis de convocation est transmis à chacun des membres du conseil
d'administration.
ARTICLE 119
L'avis de convocation indique la date, l'heure et le lieu où l'assemblée des copropriétairesest tenue ainsi que l'ordre du jour qui doit préciser chacune des questions soumises à ladélibération de l'assemblée. L'avis de convocation transmis à un copropriétaire dont le
droit de vote est suspendu en fait mention tel que prévu ci-après.
L'avis de convocation à une assemblée générale des copropriétaires de la copropriété
horizontale est envoyé, à l'adresse fournie, à tous les copropriétaires de la copropriété
horizontale, à tous les copropriétaires des fractions constituées aux termes des déclarationsde copropriétés concomitantes, par courrier électronique conformément aux stipulations desprésentes, ainsi qu'aux créanciers hypothécaires détenteurs de votes inscrits au registre de la copropriété horizontale sans que, cependant, dans ce dernier cas, l'absence de
convocation affecte la validité de l'assemblée.
Il peut être stipulé, dans les déclarations de copropriété concomitantes, que le conseil
d'administration de la copropriété verticale sera seul responsable de la transmission de laconvocation à l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété horizontale.
À défaut d'adresse électronique, l'avis de convocation peut être, aux frais du destinataire,envoyé par courrier ordinaire ou délivré de main à main ou aux portes des parties
privatives, au moins dix (10) jours avant l'assemblée, mais pas plus de quarante cinq
(45) jours avant. En cas d'urgence, un délai de trois (3) jours est suffisant.
Dans le cas d'une assemblée spéciale ayant pour objet la fin de la copropriété
horizontale, tel que prévu au CHAPITRE 8 de l'ACTE CONSTITUTIF DE
COPROPRIÉTÉ, l'avis de convocation doit être envoyé au moins trente (30) jours mais
pas plus de quarante-cinq (45) jours avant la date de l'assemblée.
L'avis de convocation à l'assemblée doit être accompagné, le cas échéant, des pièces,
états et documents suivants :
1. du bilan, de l'état des résultats de l'exercice écoulé, de l'état des dettes et des
créances;
2. du budget prévisionnel;
3. de tout projet de modification à la déclaration de copropriété, soit à l' ACTE
CONSTITUTIF DE COPROPRIÉTÉ ou à l'ÉTAT DESCRIPTIF DES FRACTIONS ou à tout règlement lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une telle
modification;
4. d'une note sur les modalités essentielles de tout contrat proposé et de tous travauxprojetés;
5. du projet de résolution ou de règlement lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une des questions qui relèvent de sa compétence.
ARTICLE 120
Les copropriétaires peuvent renoncer à l'avis de convocation à une assemblée des
copropriétaires. Leur présence équivaut à une renonciation à l'avis de convocation, à
moins qu'ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.
ARTICLE 121
L'assemblée des copropriétaires ne peut délibérer sur d'autres questions que celles
inscrites à l'ordre du jour, à moins que tous les copropriétaires qui devaient être convoquésne soient présents ou représentés et n'y consentent.
Toutefois, lors de l'assemblée annuelle, chacun peut soulever toute question d'intérêt pourle syndicat, les copropriétaires, l'immeuble et la copropriété.
ARTICLE 122
Tout copropriétaire peut, dans les cinq (5) jours de la réception de l'avis de convocation,faire inscrire toute question à l'ordre du jour. Avant latenue de l'assemb:ée, le conseil
d'administration du syndicat avise par écrit les copropriétaires des questions nouvellement portées à l'ordre du jour.
ARTICLE 123
Les mandats donnés par les copropriétaires pour se faire représenter à l'assemblée ainsi que les mutations de titre ne sont opposables au syndicat qu'à compter du moment où ilssont notifiés au conseil d'administration. La convocation régulièrement adressée à l'ancienpropriétaire, antérieurement à la notification de la mutation, est réputée valable quant aunouveau copropriétaire.