CHAPITRE 4: DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA VENTEET LA LOCATION DES FRACTIONS
ARTICLE 152
Conformément à la loi, l'ensemble du présent RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE ainsi
que les modifications qui peuvent lui être apportées sont opposables aux locataires et aux occupants des fractions dès qu'un exemplaire dudit règlement ou d'une modificationleur est remis par le copropriétaire-bailleur ou par le syndicat.
ARTICLE 153
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les tiers occupant une fraction, en raison d'un bail ou de toute convention d'une forme autre que la location.
ARTICLE 154
Les locataires sont tenus de respecter la estination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes, telle qu'établie à l'ACTE CONSTITUTIF DE COPROPRIÉTÉ.
ARTICLE 155
Conformément au présent acte, la location des parties privatives est autorisée.
ARTICLE 156
Le copropriétaire qui loue sa partie privative est tenu de collaborer avec le conseil
d'administration du syndicat et de faire, de bonne foi, le nécessaire pour que son locatairese conforme au règlement de l'immeuble ou, si nécessaire, soit évincé. Advenant que lecopropriétaire refuse ou néglige de faire le nécessaire pour que son locataire se conformeau règlement de l'immeuble le conseil d'administration du syndicat pourra, après l'avoirmis en demeure d'intervenir auprès de son locataire, lui imposer une pénalité conformeaux présentes.
ARTICLE 157
Les sommes dues au syndicat aux termes des dispositions qui précèdent sont présuméesfaire partie de la quote part des charges communes qu'il est tenu de payer au syndicat et sont sujettes aux dispositions de l'article 2729 du Code civil du Québec qui permet au syndicat de faire publier contre sa fraction de copropriété une hypothèque légale.
ARTICLE 158
Le syndicat doit, conformément aux exigences de l'article 1070 du Code civil du
Québec tenir à la disposition des copropriétaires, un registre contenant le nom et
l'adresse de tous les locataires, colocataires ou sous-locataires de l'immeuble.
ARTICLE 159
Le locataire et le copropriétaire bailleur sont tenus solidairement responsables envers le syndicat et envers les autres copropriétaires et occupants, du respect du présent
RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE.
ARTICLE 160
Conformément aux dispositions de la loi et de la présente déclaration de copropriété, lesyndicat peut, après avoir avisé le copropriétaire bailleur et le locataire, demander la
résiliation du bail d'une fraction lorsque l'inexécution d'une obligation par le locataire cause un préjudice sérieux à un copropriétaire ou à un autre occupant de l'immeuble o
lorsque le promoteur ou le constructeur du bâtiment a consenti un ou des baux au
delà du maximum indiqué à la note d'information, s'il y a lieu.
RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
ARTICLE 161
Le DÉCLARANT reconnaît pour autant que besoin soit, leurs titres de propriété
respectifs sur les parties privatives désignées aux présentes et déterminées tel qu'au
présent acte et compris au nouveau TABLEAU RÉCAPITULATIF.
Plus précisément, INVESTISSEMENTS JFR INC. reconnaît le droit de propriété de
LE GROUPE DANAM BONZAÏ INC. dans les fractions comprenant les parties
privatives étant les lots 5 518 527 à 5 518 543 inclusivement et 5 548 900 à
5 548 916 inclusivement, du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes et LE GROUPE DANAM BONZAÏ INC. reconnaît le droit de propriété de INVESTISSEMENTS JFR INC. dans les fractions comprenant les parties privatives
étant les lots 5 545 350 à 5 545 358 inclusivement et 5 545 361 à 5 545 368
inclusivement, du susdit cadastre.
En raison de la reconnaissance par le DÉCLARANT, ceux ci renoncent expressément àtous droits personnels ou réels contre des lots assujettis à la présente copropriété et
pouvant résulter en faveur de l'autre DÉCLARANT et portant sur d'autres immeubles queceux sur lesquels ils ont des droits en application du présent acte et à tous autres
droits que ceux qui leur sont reconnus aux termes des présentes contre des lots assujettisà la présente copropriété, notamment pour tous troubles ou évictions dont chacun
pourrait souffrir et tout droit de reprise et/ou de répétition, le cas échéant.
Ainsi, la répartition des droits exprimée ci haut, au TABLEAU RÉCAPITULATIF est,
en conséquence, faite en application de l'article 1047 C.c.Q. et avec cession mutuelle
universelle et reconnaissance par le DÉCLARANT, sans autre bonne et valable
considération que les relations de bon voisinage dont quittance totale et finale, le tout, de telle sorte qu'à compter de a publication des présentes, les droits du DÉCLARANTet des futurs copropriétaires puissent porter, sans limites ni réserves, sur les immeublesdécrits conformément à l'établissement de l'ÉTAT DESCRIPTIF DES FRACTIONS ci-dessus.