SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LUXXCITÉ
9.9 HONORAIRES ET DÉBOURSÉS EXTRAJUDICIAIRES
ARTICLE 96
Les honoraires et déboursés extrajudiciaires encourus lorsque les services d'un conseiller juridique sont retenus par le syndicat à la suite du défaut d'un copropriétaire de respecter les dispositions de la déclaration de copropriété, y compris quant aux paiements dus parun copropriétaire au syndicat en vertu de la déclaration de copropriété, sont à la charge de ce copropriétaire sauf dans les cas où :
1. à la suite de procédures judiciaires, un jugement final rejette en totalité la
demande du syndicat;
2. à la suite de procédures judiciaires auxquelles le syndicat est partie, un jugement final mitige les honoraires et déboursés extrajudiciaires qui doivent être payés par le copropriétaire en défaut.
9.10 FRAIS ADMINISTRATIFS
ARTICLE 97
Si dans la présente déclaration de copropriété et dans les règlements de l'immeuble, il
est fait référence à des frais administratifs, et qu'aucun règlement spécifique ou
modification n'a été adopté par le conseil d'administration, les frais suivants
s'appliqueront :
1. Frais pour fournir par écrit les informations sur l'état des charges communes à
toute personne liée à un copropriétaire par une promesse d'achat d'une fraction, son courtier immobilier ou au notaire instrumentant : 100,00 $ par évènement, facturés aucopropriétaire vendeur, sauf entente écrite contraire remise au conseil d'administration;
2. Frais pour fournir à toute personne liée à un copropriétaire par une promesse
d'achat d'une fraction, à son courtier immobtlier ou au notaire instrumentant, à la
condition d'avoir obtenu le consentement écrit du copropriétaire concerné toute
information du syndicat conformément aux présentes : 50,00 $ par heure, payable parle copropriétaire vendeur, facturés au copropriétaire vendeur, sauf entente écrite
contraire remise au conseil d'administration;
3. Frais de gestion lors d'un évènement imputable à la responsabilité d'un
copropriétaire : 50,00 $ par événement;
4. Frais d'intervention du concierge, ou d'un autre préposé, lors d'un évènement
imputable à la responsabilité d'un copropriétaire :50,00 $ par événement;
5. Frais de nettoyage lors d'un évènement imputable à la responsabilité d'un
copropriétaire : 150,00 $ par événement;
6. Dépôt en garantie pour dommages: 500,00 $par évènement;
7. Frais de consultation des registres de la copropriété : 25,00 $.
9.11 CLAUSES PÉNALES
ARTICLE 98
Un copropriétaire qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de la déclaration de copropriété est passible des pénalités suivant les montants établis de temps à autres par
règlement adopté à l'assemblée des copropriétaires. À défaut les montants de pénalités
ceux-ci seront établis comme suit :
1. le premier avis d'infraction pendant la période de référence donne lieu à une
pénalité de cinquante dollars (50,00 $); le second avis d'infraction pendant la périodede référence et ce, que ce soit pour la même infraction ou pour une autre infraction,donne lieu à une pénalité de soixante quinze dollars (75,00 $); tout avis d'infraction
additionnel pendant la période de référence donne lieu à une pénalité graduellement
augmentée de vingt cinq dollars (25,00 $) pour chaque nouvel avis
(troisième 100,00 $, quatrième 125,00 $, etc.);
2. Pour les infractions continues (travaux illégaux, affichage illégal, etc.), chaque
journée d'infraction subséquente à l'avis donne lieu en plus à une pénalité de vingt-cinq dollars (25,00 $) par jour; par exemple, s'il s'agit d'un deuxième avis
d'infraction pendant une période de référence, la journée de la réception de l'avis
donnera lieu à une pénalité de soixante quinze dollars (75,00 $) et toutes les journéesd'infraction subséquentes, à une pénalité de vingt cinq dollars (25,00 $) chacune; pourdes infractions continues, un nouvel avis d'infraction n'est pas nécessaire et ne peut être émis par le conseil d'administration, sauf en cas d'interruption de l'infraction.
La période de référence est l'exercice financier du syndicat. Avant d'émettre un avis
formel d'infraction, le conseil d'administration peut, à son entière discrétion, informer parécrit le copropriétaire concerné de l'infraction reprochée de façon à lui permettre de
remédier à cette infraction sans encourir de pénalité.
Les pénalités accumulées par un copropriétaire au cours d'un mois sont payables par
celui-ci le premier jour du mois suivant.
Les pénalités sont exigibles du copropriétaire que l'infraction soit commise par son fait, celui d'un membre de sa famille, de son locataire, de son préposé, de son invité ou d'u occupant de sa partie privative ou d'une partie commune à usage restreint.
Les pénalités sont stipulées relativement au seul dommage général que subit la
collectivité des copropriétaires du fait que l'un d'entre eux ne respecte pas la déclarationde copropriété. Tout autre dommage causé par le défaut de ce copropriétaire à des biensou à des personnes sera assujetti aux règles de droit commun sur la responsabilité civile.
Malgré l'imposition de pénalités, le syndicat conserve tous ses autres recours contre les
copropriétaires défaillants pour s'assurer du respect de la présente déclaration de
copropriété, y compris l'obtention d'une ordonnance ou d'une injonction et de tous autresrecours en dommages-intérêts pour un préjudice à des biens ou à des personnes.
9.12 COTISATION SPÉCIALE
ARTICLE 99
Ces pénalités, honoraires, déboursés et frais sont payables au syndicat, à demande, par lecopropriétaire concerné. Les sommes dues par un tel copropriétaire portent intérêt au
profit du syndicat à un taux établi conformément à ce qui est prévu aux présentes.