DÉFINITIONS
ARTICLE 2
Dans la présente déclaration, les termes utilisés ainsi que leur signification se retrouventau chapitre troisième du titre troisième du Code civil du Québec traitant de la
copropriété divise d'un immeuble.Ainsi, et à moins d'indication contraire, les termes
ci-après mentionnés ont le sens suivant :
Cadastre: Tous les lots désignés au présent acte sont du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Deux-Montagnes;
Déclarations de copropriété concomitantes : Déclarations de copropriété assujettissant les parties privatives de la copropriété constituées par les présentes au régime de la copropriété divise;
Fraction: Comprend une partie privative (incluant, à titre accessoire, certains droits
d'usage exclusif de certaines parties communes à usage restreint) et une quote part desparties communes et l'ensemble des fractions constituées aux termes de chaque
déclaration de copropriété concomitante ou aux termes des présentes;
Immeuble: Immeuble ci haut mentionné à l'ARTICLE 1 comprenant le terrain et
les constructions;
Parties communes: La partie commune constituée aux présentes et existant au bénéfic
des parties privatives désignées aux présentes;
Parties privatives : Les terrains et volumes servant d'assises aux immeubles en
copropriété construits, ou, dans certains cas, les immeubles en copropriété construits ainsi que les parties privatives constituées aux termes des déclarations de copropriété concomitantes, le cas échéant;
Syndicat: Collectivité des copropriétaires constituant une personne morale.