1.2 CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES COMMUNES
ARTICLE 99
Sujet aux dispositions du Code civil du Québec, à la présente déclaration de
copropriété et sujet particulièrement au présent RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE et aux règlements que le syndicat peut adopter en tout temps, chacun des copropriétairesa l'entière jouissance des parties communes de l'immeuble pour en faire usage selon les fins auxquelles elles sont destinées et suivant la destination de l'immeuble et desparties communes tout en ne faisant pas obstacle à l'exercice du même droit par les autres copropriétaires et sujet aux limitations ci-après énoncées, à savoir:
1. Chaque copropriétaire sera personnellement responsable des dégradations faitesaux parties communes, et d'une manière générale, de toutes les conséquences
dommageables susceptibles de résulter d'un usage abusif ou d'une utilisation non conforme à leur destination des parties communes, que ce soit par son fait, par
le fait de son locataire, d'un membre de sa famille, de son personnel ou des
personnes se rendant chez lui ou à qui il donnera accès à l'immeuble.
2. Les copropriétaires n'auront pas libre accès aux parties de l'immeuble destinéesà l'usage exclusif du gérant ou du concierge pour les fins d'entretien,
d'entreposage d'équipement et de machines nécessaires à l'opération de l'immeuble,le cas échéant. Ils n'auront pas accès aux mécanismes de contrôle du chauffage, d'électricité et d'eau desservant les parties communes.
3. Aucune ordure ou aucun effet recyclable ne pourront être laissés sur les
espaces communs sauf à tout endroit prévu à cet effet par le conseil
d'administration, le cas échéant. Dans le cas de contravention à la présente
clause, le copropriétaire ayant contrevenu sera responsable de tous les frais
relatifs à l'enlèvement des ordures déposées à un endroit non prévu.
4. Sujet à ce qui est stipulé ci dessous relativement aux parties communes à
usage restreint, aucun des copropriétaires, locataires ou occupants de l'immeuble ne pourront encombrer les entrées, vestibules, corridors, paliers et escaliers, les
trottoirs, voies d'accès, espaces de circulation et autres endroits communs, ni
entreposer ou laisser séjourner quoi que ce soit sur ces parties de l'immeuble.
Le lobby et les corridors ne pourront en aucun cas servir au maintien de
bicyclettes, de voitures d'enfant, de landaus, souliers et bottes, vêtements, porte-parapluies, banc, etc.
5. Aucun objet désagréable à la vue ou susceptible de causer un dommage ne
pourront être transporté dans les corridors, les vestibules et les entrées. Il ne
devra être introduit dans l'immeuble aucune matière dangereuse ou malodorante. Les déménagements devront se faire suivant les règles édictées par le conseil
d'administration.
6. Aucun animal ne pourra être laissé ou gardé sur les parties communes. Tout animal circulant dans les parties communes devra être tenu en laisse ou
transporté dans les bras de la personne en ayant la garde. Les copropriétaires,
locataires ou occupants qui posséderont des animaux pourront circuler avec eux dans les parties communes aux fins d'entrée et de sortie, mais les animaux ne
devront jamais circuler seuls ou librement dans les espaces communs.
7. Lorsqu'un animal déféquera sur une partie commune ou une partie commune usage restreint, son propriétaire ou son gardien devra enlever immédiatement les matières fécales et en disposer d'une manière hygiénique.
8. L'usage des appareils de radiophonie, télévision, etc., sera permis sous
réserve de l'observance des lois de la bienséance, des règlements de ville et de police et sous réserve également que le bruit en résultant ne soit pas nuisible
aux voisins. Aucune musique ne pourra être jouée à l'extérieur d'une partie
privative entre 22h00 et 8h00.
9. Les parties communes devront être utilisées par les copropriétaires dans le
respect des droits des autres copropriétaires et conformément à tout règlement
de l'assemblée des copropriétaires.
1O. Il sera interdit de fumer dans les aires communes intérieures.
11. Il sera interdit de briser, détruire, couper, changer ou salir quelque partie de la propriété constituant l'aménagement paysager commun incluant les pelouses, les arbres, les arbustes, les fleurs et les plates bandes. Il sera également interdit
de placer des chaises, des tables ou autres objets sur la pelouse de façon à
endommager, à en empêcher la pousse normale ou nuire au travail d'entretien.
12. Il sera interdit d'ériger, de placer, de garder ou de laisser dans ou sur les
parties communes, sans l'autorisation écrite préalable du conseil d'administration, des constructions, cabanons, remises, abris, structures ou tentes.
13. Les copropriétaires, locataires ou occupants ne pourront placer ou garder de cordes à linge, incinérateurs, poubelles, équipement de gymnastique, balançoires,
jeux, clôtures, barrières, haies, jardins ou autre plantation sur les parties
communes, sans l'autorisation écrite préalable du conseil d'administration.
14. L'usage sur les terrains et dans les aménagements paysagers de pesticides,
herbicides et engrais interdits par les règlements municipaux ou contenant des
substances nocives ou prohibées, tels les phosphates, sera prohibé.
15. Il sera interdit pour quiconque de stationner ou de laisser en état de marche,dans les garages, tout véhicule moteur à l'extérieur des espaces de stationnement.
16. Aucun véhicule moteur ni aucune motocyclette ou vélo ne pourra circuler
ailleurs que dans les voies d'accès et les aires de stationnement. La circulation dans les garages devra se faire conformément aux directives imposées par le
syndicat.
17. Les copropriétaires doivent s'assurer que les portes d'entrée et de garage
soient toujours fermées après leur utilisation.
18. Les copropriétaires devront tolérer les inconvénients normaux du voisinage etnotamment ceux résultant de l'existence et du fonctionnement des parties
communes, dont les systèmes mécaniques, le système de ventilation et les sortiesd'aération des garages.
19. Une amende pourra être imposée à chaque copropriétaire ou locataire résidentqui ne respecte pas les règlements.
20. Tout copropriétaire restera responsable, à l'égard du syndicat, des conséquencesdommageables entrainées par sa faute ou sa négligence. Ainsi, tout copropriétairequi causera lui même ou par le biais de son locataire, de sa famille ou de ses
invités, un dommage aux parties communes devra rembourser au syndicat toute somme que ce dernier pourrait être appelé à payer par suite de ce dommage.
21. Aucun vélo ne peut être rangé ou stationné dans les parties communes et
aucun support à vélos n'est permis dans le garage intérieur, ni sur les murs
communs, les vélos devant être rangés dans les cases de rangement seulement. Le conseil d'administration ne pourra en aucun temps permettre un tel support
ou système de rangement.
22. De façon générale, les copropriétaires, les locataires, les membres de leur
famille, leurs invités, les occupants et toutes autres personnes se trouvant sur leslieux devront en tout temps respecter les dispositions du présent RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE et de tous les règlements adoptés par le syndicat. Les
copropriétaires et les occupants ne pourront de quelque façon que ce soit
s'approprier ou occuper exclusivement tout espace commun général.