SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LUXXCITÉ
1.3 CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES COMMUNES À USAGE
RESTREINT
ARTICLE 100
Chaque copropriétaire qui bénéficie d'un droit d'usage exclusif dans les parties
communes à usage restreint énumérées ci dessus à l'ACTE CONSTITUTIF DE
COPROPRIÉTÉ doit les maintenir en bon état de propreté, fonctionnement et
réparation et est responsable de la réparation des dommages causés à ces parties
réservées à son usage exclusif, que ce soit par son fait, par le fait d'un membre de sa famille, par le fait de son locataire, de son personnel ou des personnes se
trouvant chez lui, et à son défaut, cet entretien et ces réparations peuvent être
effectuées par le syndicat, mais à la charge du copropriétaire concerné.
Sujet aux dispositions du Code civil du Québec, à la présente déclaration de
copropriété et particulièrement sujet au présent RÈGLEMENT DE L'IMMEUBLE et aux règlements que le syndicat peut adopter en tout temps, chaque copropriétaire usedes biens ci-après énumérés aux conditions suivantes, savoir :
Portes, fenêtres, balcons et terrasses en toiture
1. Chaque copropriétaire bénéficiaire d'un tel droit d'usage exclusif devra assurer le bon entretien et la propreté de cet espace; il ne peut en changer l'apparence ni la consistance, sans l'autorisation écrite du conseil d'administration. Il doit de plus et obligatoirement nettoyer et déneiger le balcon ou la terrasse en toiture
dont il a l'usage exclusif.
2. Aucun animal ne doit être laissé sans surveillance dans ces parties communes à usage restreint, ni ne devra s'y comporter de manière nuisible.
3. Aucun objet désagréable à la vue, aucun paravent ou auvent ne peut être installé à l'extérieur ou au dessus des fenêtres et sur les balcons; aucune corde à
linge ou séchoir à linge ne peut être installé sur les balcons ou sur les terrasses en toiture, sans la permission écrite du conseil d'administration; seul un
ameublement saisonnier est permis sur ces espaces.
4. Chaque propriétaire disposant d'un balcon ou d'une terrasse en toiture peut se
livrer, dans le respect de la réglementation municipale, à la cuisson extérieure, à la condition toutefois que cette cuisson soit réalisée au moyen d'un appareil en
bon état de fonctionnement. L'exercice de ce droit par un copropriétaire ne doit
pas causer préjudice aux autres copropriétaires et, en cas de plainte, le conseil
d'administration de la copropriété, à son entière discrétion, pourra révoquer ce
droit et priver un copropriétaire de cette faculté ou lui imposer des limitations
d'exercice.
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Espaces de stationnement intérieurs
1. Tout copropriétaire qui n'utilise pas son ou ses espace(s) de stationnement peutle(s) céder, conformément aux dispositions de l'ACTE CONSTITUTIF DE
COPROPRIÉTÉ.
2. À moins d'autorisation écrite du conseil d'administration du syndicat, aucun
véhicule moteur autre qu'une véhicule privé ou motocyclette en bon état de
fonctionnement ne devra être stationné dans quelque espace de stationnement, de même qu'aucune roulotte, tente roulotte, remorque pour bateau ou motoneige ou
autre, ni aucun bateau, motoneige, machinerie ou équipement de toute sorte.
3. Deux ou plusieurs copropriétaires peuvent échanger les espaces de
stationnement qui leur ont été initialement attribués, à condition d'en aviser le
syndicat dans un délai de quinze (15) jours. Tout échange d'espaces de
stationnement intérieurs entraînera automatiquement l'échange des cases de
rangement dont les copropriétaires ont l'usage exclusif, pour autant que le ou les rangement(s) est(sont) situé(s) devant les espaces de stationnement, et sera inscritau registre de la copropriété.
4. Il ne peut être effectué aucune réparation ou aucun ajustement à des véhicules moteur dans les parties communes, sauf en cas d'urgence.
5. Les véhicules doivent être stationnés de manière à ne pas nuire au plein
exercice des droits des autres copropriétaires. Rien ne peut être entreposé sur lesespaces de stationnement.
6. La location des espaces de stationnement intérieurs à une personne à l'extérieur de la copropriété est interdite.
7. Il est interdit de stationner ailleurs qu'aux endroits indiqués sur le plan d'attribution déposé au Registre par le DÉCLARANT.
8. Dès lors qu'un copropriétaire, pour lui même ou pour une personne habitant
avec lui, se voit consentir et attribuer une vignette pour personne handicapée parla Société de l'Assurance Automobile du Québec (S.A.A.Q.), celui ci est en droit d'exiger de se voir attribuer l'usage et l'usage exclusif de l'espace de stationnementintérieur pouvant être utilisé pour personne handicapée, étant le stationnement
adjacent à la salle électrique.
Dans telle éventualité, la vignette doit obligatoirement être affichée dans le pare-brise de l'automobile.
9. Dans telle éventualité, le bénéficiaire de la jouissance exclusive du
stationnement intérieur en question devra procéder à l'échange du droit d'usage
exclusif lui ayant été attribué dans tel espace de stationnement avec le
propriétaire de la fraction dans laquelle habite ce copropriétaire, ou cette
personne habitant avec lui, détenteur de vignette, contre l'espace de stationnement intérieur dûment attribué au propriétaire de cette fraction, sans considération
aucune de part et d'autre. Il devra également aviser tout locataire de sa fraction de telle possibilité.
Tout échange de stationnement intérieur doit se faire contre un stationnement intérieur. Le même principe s'applique pour les stationnements extérieurs, le cas
échéant.
1O. Conformément aux dispositions des présentes, ces copropriétaires devront
aviser le syndicat des échanges dans les meilleurs délais.
11. Ces échanges seront toutefois conditionnels à ce que le détenteur de vignette ayant exigé l'échange s'engage à restituer tel droit au bénéficiaire antérieur, ou à
ses ayants droit, suite à la vente de sa fraction à une personne non détentrice detelle vignette, au départ de son locataire ou de toute personne habitant avec lui également non détenteur de telle vignette ou à la vente de son véhicule de laquellerésultera la non-utilisation de l'espace de stationnement.
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Cases de rangement
1. Tout copropriétaire d'une fraction qui n'utilise pas la case de rangement qui luia été attribuée peut la céder, conformément aux dispositions de l'ACTE
CONSTITUTIF DE COPROPRIÉTÉ.
2. Deux ou plusieurs copropriétaires pourront échanger les cases de rangement
qui leur auront été initialement attribuées, à condition d'en aviser le syndicat dans un délai de quinze (15) jours. Cet échange sera inscrit au registre de la
copropriété. Tout échange de cases de rangement entraînera automatiquement
l'échange des espaces de stationnement intérieur dont les copropriétaires ont
l'usage exclusif, pour autant que le ou les rangement(s) est(sont) situé(s) devant lesespaces de stationnement, et sera inscrit au registre de la copropriété.
3. Les copropriétaires ne peuvent changer l'apparence ni la consistance d'une casede rangement. Ils doivent, de plus, en éliminer tout contenu susceptible de
constituer une nuisance ou amener une augmentation des primes d'assurance
incendie et ne rien faire qui puisse empêcher les préposés de la copropriété
d'avoir accès à tout élément de la mécanique s'y trouvant ou à la structure du bâtiment.
4. Il est interdit à tout copropriétaire de changer ou modifier les clés de sa casede rangement, et ce, afin que les administrateurs du syndicat ou le gérant de
l'immeuble, le cas échéant, y aient accès. Ces derniers ne sont toutefois autorisésà pénétrer dans les cases de rangement qu'en cas d'urgence résultant notamment
d'incendie, de bris de tuyau, de rupture des circuits électriques, ou de pénétrationd'eau par inondation ou autrement.