2.2 L'ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES
2.2.1 ÉPOQUE ET CONVOCATION DES ASSEMBLÉES DES COPROPRIÉTAIRES
ARTICLE 113
La première assemblée des copropriétaires est tenue dans les quatre vingt dix (90) joursà compter de celui où le DÉCLARANT ne détient plus la majorité des voix à
l'assemblée des copropriétaires.
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ARTICLE 114
Lors de cette première assemblée, l'administrateur provisoire rend compte de son
administration, produit des états financiers, lesquels doivent être accompagnés de
commentaires d'un comptable sur la situation financière du syndicat.
ARTICLE 115
Il est tenu une assemblée générale des copropriétaires au moins une fois par année,
dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la clôture de l'exercice financier.
ARTICLE 116
L'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le conseil d'administration ou suivant ses directives aussi souvent qu'il le juge utile.
ARTICLE 117
Après la première assemblée générale des copropriétaires, un ou des copropriétaires defractions, s'ils représentent dix pour cent (10 %) des voix à l'assemblée des
copropriétaires, peuvent exiger du conseil d'administration du syndicat la convocation d'une assemblée annuelle ou spéciale au moyen d'un avis écrit précisant, de façon
détaillée, les questions qu'ils désirent faire porter à l'ordre du jour.
À défaut par le conseil d'administration de convoquer une assemblée dans les vingt etun (21) jours suivant la réception de cet avis, tout copropriétaire signataire de l'avis peut convoquer lui même l'assemblée. Le syndicat est alors tenu de rembourser aux
copropriétaires les frais utiles qu'ils ont engagés pour tenir l'assemblée, à moins qu'il
n'en soit décidé autrement lors de ladite assemblée. Lorsqu'une assemblée est
convoquée de cette façon, un avis de convocation est transmis à chacun des membres du conseil d'administration.
ARTICLE 118
L'avis de convocation à une assemblée générale des copropriétaires est envoyé à tous
les copropriétaires ainsi qu'aux créanciers hypothécaires détenteurs de votes inscrits au registre de la copropriété sans que, cependant, dans ce dernier cas, l'absence de
convocation affecte la validité de l'assemblée, par courrier électronique conformément auxstipulations des présentes, au moins dix (10) jours avant l'assemblée mais pas plus dequarante cinq (45) jours avant. En cas d'urgence, un délai de trois (3) jours est
suffisant. Dans le cas d'une assemblée spéciale ayant pour objet la fin de la
copropriété tel que. prévu au CHAPITRE 8 de l'ACTE CONSTITUTIF DE
COPROPRIETE, l'avis de convocation doit être envoyé au moins trente (30) jours
mais pas plus de quarante cinq (45) jours avant la date de l'assemblée, et non à contretemps.
L'avis de convocation indique la date, l'heure et le lieu où l'assemblée des copropriétairesest tenue ainsi que l'ordre du jour qui doit préciser chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. L'avis de convocation transmis à un copropriétaire dontle droit de vote est suspendu en fait mention tel que prévu ci après à la
section 2.2.2.3.
L'avis de convocation à l'assemblée doit être accompagné, le cas échéant, des pièces,
états et documents suivants :
1. du bilan, de l'état des résultats de l'exercice écoulé, de l'état des dettes et des créances;
2. du budget prévisionnel;
3. de tout projet de modification à la déclaration de copropriété, soit à l'ACTE
CONSTITUTIF DE COPROPRIÉTÉ ou à l'ÉTAT DESCRIPTIF DES FRACTIONSou à tout règlement lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une telle modification;
4. d'une note sur les modalités essentielles de tout contrat proposé et de tous
travaux projetés;
5. du projet de résolution ou de règlement lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une des questions qui relèvent de sa compétence.
ARTICLE 119
Les copropriétaires peuvent renoncer à l'avis de convocation à une assemblée des
copropriétaires. Leur présence équivaut à une renonciation à l'avis de convocation, à
moins qu'ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.
ARTICLE 120
L'assemblée des copropriétaires ne peut délibérer sur d'autres questions que celles
inscrites à l'ordre du jour, à moins que tous les copropriétaires qui devaient être
convoqués ne soient présents ou représentés et n'y consentent.
Toutefois, lors de l'assemblée annuelle, chacun peut soulever toute question d'intérêt
pour le syndicat, les copropriétaires, l'immeuble et la copropriété.
ARTICLE 121
Tout copropriétaire peut, dans les cinq (5) jours de la réception de l'avis de
convocation, faire inscrire toute question à l'ordre du jour. Avant la tenue de
l'assemblée, le conseil d'administration du syndicat avise par écrit les copropriétaires
des questions nouvellement portées à l'ordre du jour.
ARTICLE 122
Les mandats donnés par les copropriétaires pour se faire représenter à l'assemblée
ainsi que les mutations de titre ne sont opposables au syndicat qu'à compter du
moment où ils sont notifiés au conseil d'administration. La convocation régulièrement adressée à l'ancien propriétaire, antérieurement à la notification de la mutation, est
réputée valable quant au nouveau copropriétaire.