TROISIÈME PARTIE
ÉTAT DESCRIPTIF DES FRACTIONS
DESCRIPTION DES DROITS RÉELS CONCERNANT L'IMMEUBLE
ARTICLE 160
Outre les hypothèques mentionnées ci dessus, l'immeuble faisant l'objet de la présente déclaration de copropriété n'est affecté d'aucun droit réel autre que :
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Déclaration de copropriété initiale et servitudes publiées au bureau de la
publicité des droits de la circonscription foncière de Deux Montagnes, sous
le numéro 20 984 589;
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Servitude en faveur de Bell Helicopter Textron Canada Limited interdisant laconstruction de certains bâtiments et autres structures et obligeant la
tolérance des opérations du propriétaire du fonds dominant publiée au susdit bureau de publicité sous le numéro237 442, et amendée aux termes des actes publiés sous les numéros 415 508 et 14 197 715;
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Servitude de contraintes aéroportuaires publiée au susdit bureau de publicité sous le numéro 243 934;
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Servitudes en faveur de Shawinigan Water and Power Corporation publiées
au bureau de publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonnesous les numéros 168191, 168 195 et 168 199;;.. Servitude de restriction
d'usage publiée au bureau de publicité des droits de la circonscription
foncière de Deux Montagnes sous le numéro 19 625 919 ("Use Restriction Servitude");
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Règlement de zonage aéroportuaire publié au susdit bureau de publicité sous le numéro 171 062.
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Servitude en faveur de Bell Canada et Hydro Québec créée aux termes de
l'acte dont copie a été publiée au susdit bureau de la publicité sous le
numéro 20 602 262;
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Servitude en faveur de Bell Canada et HydraQuébec créée aux termes de
l'acte dont copie a été publiée au susdit bureau de la publicité sous le
numéro 21 165 202.
DÉSIGNATION CADASTRALE DES PARTIES DE L'IMMEUBLE
NOTE: Étant donné que cette section est différente pour chaque immeuble, veillez vous référer à la déclaration verticale de votre immeuble.