SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LUXXCITÉ
1. DÉCLARATIONS
Le DÉCLARANT expose ce qui suit:
1.1: Il est l'unique propriétaire de l'immeuble faisant l'objet des présentes.
1.2: Aux termes de la déclaration de copropriété reçue devant Me Paul Larocque, notaire et publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Deux-Montagnes, le quatorze août deux mille quatorze (2014), sous le numéro 20984589 (ci-après appelée la "Déclaration de copropriété initiale" ou "Déclaration initiale"), il a été établi que la partie privative y décrite comme étant le lot
CINQ MILLIONS CINQ CENT QUARANTE CINQ MILLE TROIS CENT
CINQUANTE SEPT (5545357), du cadastre du Québec, circonscription
foncière de Deux-Montagnes, est destinée à faire l'objet de la publication d'une déclaration de copropriété concomitante.
1.3: Conformément aux dispositions de la Déclaration de copropriété initiale, le DÉCLARANT a construit le bâtiment compris à l'intérieur des limites du dit lot.
1.4: Conformément aux dispositions de la Déclaration de copropriété initiale, le dit lot a fait l'objet d'une opération cadastrale, pour les fins de la présente déclaration de copropriété, selon les plans préparés par Daniel Morin, arpenteur-géomètre, (minute 17169, dossier 33478), lesquels plans ont dûment été déposés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Deux-Montagnes pour former les lots décrits ci-après à l'ÉTAT DESCRIPTIF DES FRACTIONS et que les fiches immobilières ont été établies conformément à l'article 3028 du Code civil du Québec.
1.5: Que la présente déclaration de copropriété constitue la déclaration de copropriété
concomitante pour cette fraction telle que prévue à la Déclaration de copropriété initiale, n'ayant pas pour effet de modifier la Déclaration de copropriété initiale qui continue de s'appliquer intégralement sur l'immeuble régi par les présentes.
1.6: L'immeuble faisant l'objet des présentes est une construction neuve et n'est pas assujetti à l'application de l'article 51 de la Loi sur la Régie du logement puisqu'il ne comporte pas et n'a pas comporté, au cours des dix (10) dernières années, de logements
loués, offerts en location ou de venus vacants après une location.
1.7: L'immeuble faisant l'objet des présentes est libre de tous droits réels, sauf et excepté ceux ci-après mentionnés à l'ACTE CONSTITUTIF DE COPROPRIÉTÉ et à l'ÉTAT DESCRIPTIF DES FRACTIONS.