1. DÉCLARATIONS
ARTICLE 1
Le DÉCLARANT expose ce qui suit :
1. Il est l'unique propriétaire de l'immeuble faisant l'objet des présentes.
2. En vertu du dépôt des plans cadastraux au Bureau de la publicité des
droits de la circonscription foncière de Deux Montagnes, préparés par Daniel
Morin, arpenteur géomètre (minute nos. 16632, 16739 et 16789), il a été
procédé à la division de l'immeuble. Les plans cadastraux ont été dûment
déposés au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Deux Montagnes pour former les lots décrits ci après à l'ÉTAT DESCRIPTIF
DES FRACTIONS et les fiches immobilières ont été établies conformément à l'article 3028 du Code civil du Québec.
3. L'immeuble faisant l'objet des présentes est libre de tous droits réels, sauf et excepté ceux ci après mentionnés à l 'ACTE CONSTITUTIF DE
COPROPRIÉTÉ et à l'ÉTAT DESCRIPTIF DES FRACTIONS.
4. L'immeuble faisant l'objet des présentes est une construction neuve et n'est
pas assujetti à l'application de l'article 51 de la Loi sur la Régie du logement puisqu'il ne comporte pas et n'a pas comporté, au cours des dix (10) dernièresannées, de logements loués, offerts en location ou devenus vacants après une
location.
5. La présente copropriété est établie selon la méthode des déclarations de
copropriété concomitantes de telle sorte que le DÉCLARANT puisse, sans
pour autant qu'il en résulte d'obligation, à cet égard, pour lui et ses
successeurs en titre, publier des déclarations de copropriété concomitantes sur les fractions dans le but de permettre que des parcelles de ces terrains et
bâtiments soient cédées à des copropriétaires distincts, conformément à ce qui est plus amplement stipulé au présent acte.