DÉFINITIONS
ARTICLE 2
Dans la présente déclaration, les termes utilisés ainsi que leur signification se retrouvent auchapitre troisième du titre troisième du Code civil du Québec traitant de la copropriété
divise d'un immeuble. Ainsi, et à moins d'indication contraire, les termes ci après
mentionnés ont le sens suivant :
Cadastre : Tous les lots désignés au présent acte sont du Cadastre du Québec,
circonscription foncière de Deux-Montagnes;
Déclaration de copropriété initiale: La déclaration de copropriété reçue devant Me Paul
Larocque, notaire et publiée à Deux-Montagnes, sous le numéro 20 984 589;
Famille du copropriétaire : Comprend le copropriétaire et tous ceux qui habitent habituellement sous son toit sans égard au sexe ou à l'état civil des personnes constituant la familledu copropriétaire;
Fraction : Comprend une partie privative (incluant, à titre accessoire, certains droits d'usageexclusif de certaines parties communes à usage restreint) et une quote part des parties
communes;
Immeuble: Immeuble ci haut mentionné à l'ARTICLE 1 comprenant le terrain et la
construction;
Syndicat : Collectivité des copropriétaires constituant une personne morale.