PREMIÈRE PARTIE: Acte constitutif de copropriété

 

• Chapitre 1: Assujettissements de l'immeuble au régime de la copropriété divise (p. 8)

 

• Chapitre 2: Répartition de l'immeuble en parties privatives et parties communes et composition du patrimoine du syndicat

  • 2.1: Parties privatives (p. 9)

  • 2.2: Parties communes (p.9-10)

  • 2.3: Parties communes à usage restreint

    • Définitions et composition (p.10-11)

    • Attribution

      • Empiètement (p. 11)

      • Conduit, canalisation et unité de climatisation (p 11)

      • Portes et fenêtres extérieures incorporées aux gros murs;  portes d'entrée de chacune des parties privatives; balcons et terrasses en toiture; certaines parties de la construction permettant l'unification des fractions (p. 12-13)

      • Cases de rangement; espaces de stationnement intérieurs (p. 13-14)

  • 2.4: Patrimoine propre du syndicat (p. 15)

 

• Chapitre 3: Destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes (p. 15-16)

 

• Chapitre 4: Détermination de la valeur relative, de la quote part des charges, du nombre de voix et de la quote part dans les parties communes afférentes à chaque fraction (p. 16 à 19)

 

• Chapitre 5: Pouvoirs et devoirs respectifs des organes du syndicat (p.19)

  • 5.1: Le conseil d'administration

    • Obligations et devoirs du conseil d'administration; attributions et pouvoirs du conseil d'administration; responsabilité et immunité du conseil d'administration (p. 20 à 26)

  • 5.2: L'assemblée des copropriétaires (p. 26 à 28)

  • 5.3: Copropriétaires (p. 28)

 

• Chapitre 6: Assurances de la copropriété

  • 6.1 Responsabilité du syndicat (p. 28 à 30)

  • 6.2: Responsabilité personnelle des administrateurs; 
    6.3: Responsabilité individuelle des copropriétaires (p. 30-31)

  • 6.4: Fiduciaire pour fins d'assurances; 6.5: Indemnités d'assurance;
    6.6: Règlement sur les assurances (p. 30 à 34)

 

• Chapitre 7: Conditions d'exercice du droit de propriété dans les fractions

  • 7.1: Conditions relatives à la mutation de la fraction ou à un démembrement du droit de propriété de la fraction 
    7.1.1: Communication de la déclaration de copropriété; 
    7.1.2: Obligations aux charges; 
    7.1.3: Notification des mutations et élection de domicile; 
    7.1.4: Conditions relatives à la vente et à la location de la fraction  (p. 34 à 37)

  • 7.2: Autres conditions​ (p. 37-38)

 

• Chapitre 8: Fin de la copropriété

  • 8.1: Destruction du bâtiment (p.38)

  • 8.2: Décision de l'assemblée des coropriétaires (p. 39-40)

 

• Chapitre 9: Dispositions diverses​​

  • 9.1: Conflits d'interprétation; 9.2: Droits des créanciers hypothécaires (p. 40-41)

  • 9.3: Consentement à parachever; 9.4: Consentement à la publication de la présente déclaration de copropriété (p. 41- 42)

  • 9.5: Médiation; 9.6: Registres du syndicat; (p. 43 à 45)

  • 9.7: Honoraires et déboursés extrajudiciaires; 9.8: Frais administratifs; 9.9: Clauses pénales; 9.10: Cotisation spéciale (p. 45 à 47)